Vote des budgets 2007 des pouvoirs locaux.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 86 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 17/01/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les nouvelles majorités en Région Wallonne vont adopter les budgets de cette année 2007. Le changement de représentants suite au scrutin du 8 octobre dernier explique le retard pris dans ces approbations.
  
  Malgré ce retard, les pouvoirs locaux doivent veiller au bon fonctionnement de l'administration. Le vote de douzièmes provisoires permet cette continuité.
  
  Monsieur le Ministre, l'approbation du budget 2007 permet-elle par la même opération le vote d'un douzième provisoire ou bien faut-il distinguer les deux opérations ?

• Réponse du 09/02/2007

  • de COURARD Philippe
  
  L'adoption du budget en temps voulu permet à la commune ou à la province de disposer des crédits indispensables à son fonctionnement dès le début de l'exercice. Lorsqu'à la suite de circonstances particulières, le budget n'a pas encore été adopté par le conseil au 1er janvier de l'exercice, force est de recourir à des crédits provisoires (douzièmes provisoires).
  
  Si le budget n'a pas encore été voté, ces crédits sont égaux au douzième des crédits budgétaires des dépenses ordinaires obligatoires de l'exercice précédent. Si le budget est déjà arrêté par le conseil (mais pas encore approuvé), ces crédits sont égaux au douzième des crédits budgétaires de l'exercice en cours ou, s'ils sont moins élevés, des crédits budgétaires de l'exercice précédent (article 14 des Règlements généraux de la comptabilité communale et provinciale).
  
  Dans le cas où le budget n'a pas encore été adopté, le conseil doit expressément statuer et prendre une délibération particulière concernant le recours aux crédits provisoires. Une telle décision doit être explicitement motivée par référence aux dites circonstances particulières; le simple constat que le budget n'est pas voté ne constitue pas une motivation suffisante. Et il convient de ne voter qu'un seul douzième à la fois avant le mois concerné.
  
  Dans le cas où le budget est arrêté par le conseil mais n'a pas encore été approuvé par la tutelle, le recours à des crédits provisoires (douzièmes provisoires) est autorisé sans délibération spécifique supplémentaire (dévolution automatique de par la loi).
  
  Relevons que toutes ces recommandations figurent dans les circulaires budgétaires annuelles.