La lettre de Test-Achats concernant le décrochage des onduleurs
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1292 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/07/2023
- de SCHONBRODT László
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Sa crainte, est de voir les investissements dans le photovoltaïque baisser faute de cadre clair de sa part.
Non seulement Julie Frère plaide pour un dédommagement des propriétaires lésés, mais elle demande aussi que les problèmes soient détectés plus tôt pour éviter les pertes de production. Pour elle, il doit y avoir un délai d'intervention fixé à l'avance pour les gestionnaires de réseaux et la possibilité d'un contact avec les GRD avant l'installation des panneaux pour voir si le réseau de distribution est adapté et s'il ne l'est pas un délai pour sa rénovation.
Pourquoi Monsieur le Ministre n'instaure-t-il pas de délais stricts pour les interventions suite à des décrochages ?
Pourquoi n'a-t-il pas encore établi d'indemnisation pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques qui décrochent ?
Réponse du 12/07/2023
- de HENRY Philippe
Plusieurs réunions se sont tenues avec eux, où les solutions ont été identifiées et des délais d’intervention ont été évoqués. Si l’intervention nécessite un délai plus long, des indemnités devront être versées.
Les solutions à mettre en œuvre, au choix du GRD, sont nombreuses et variées, en fonction des situations spécifiques (dans un ordre correspondant généralement à la rapidité d’intervention) :
- modifier le plot du transformateur (ajuster la tension de sortie du transformateur) ;
- équilibrer les phases sur son réseau (modifier le raccordement de l’URD en cas de raccordement monophasé, remplacer ponctuellement un raccordement triphasé en monophasé …) ;
- recommander un changement de phase de l’onduleur chez le client ;
- remplacer le câble de la colonne (tresse) par un câble avec section suffisante ;
- le remplacement d’une ligne 3x230V en une ligne 3x400V+N ;
- intervenir sur l’onduleur en agissant sur le rapport P/Q (via le compteur communicant) ;
- le renforcement local du réseau ;
- le rajout d’une cabine de transformation lorsque la ligne est trop longue.
Des moyens financiers complémentaires ont été accordés par la CWaPE pour les prochaines périodes tarifaires (2024 et 2025-2029) qui permettront de renforcer les réseaux de distribution là où c’est nécessaire.
Des subventions seront également accordées dans le cadre du plan de relance, qui serviront à moderniser les réseaux et mieux connaître les flux en temps réel. Cela permettra d’identifier plus précisément les investissements à réaliser prioritairement.
Le placement de compteurs communicants, particulièrement chez les « prosumers », permettra d’identifier les zones où les onduleurs décrochent et où des surtensions sont constatées.
Les indemnisations en cas de décrochages fréquents sont une mesure de dernier recours. Le but n’est pas que le gestionnaire de réseau ait à payer de nombreuses indemnisations, mais bien qu’il procède aux aménagements nécessaires pour éviter de payer ces indemnités. Si l’honorable membre me permet une comparaison avec le Code de la route, les amendes en cas d’excès de vitesse n’ont pas comme objectif de remplir les caisses de l’état, mais bien d’inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse. Dans ce cas-ci, il s’agit d’inciter le gestionnaire de réseau à adapter son réseau en fonction des besoins, comme c’est prévu dans le décret électricité.
Ces indemnités constituent également un signal au « prosumer » - et au candidat « prosumer » - pour lui signifier qu’il a le droit d’injecter sur le réseau et que c’est au gestionnaire de réseau qu’il revient de résoudre le problème de surtension, le cas échéant, dans un délai raisonnable. Je pense que c’est de nature à rendre la confiance au citoyen de continuer à investir dans la filière photovoltaïque.
J’ai donc demandé à la CWaPE de me communiquer une proposition d’arrêté organisant cette indemnisation, comme c’est prévu dans le décret électricité qui a été adapté en ce sens en octobre dernier.
Enfin, l’honorable membre cite le souhait de Test-Achats de prévoir des contacts préalables avec le GRD avant d’investir en panneaux photovoltaïques, pour vérifier la capacité du réseau à cet endroit. Ces contacts sont toujours possibles, mais je ne voudrais pas conditionner l’autorisation de placer des panneaux à la capacité disponible sur le réseau. Ce serait une attitude discriminatoire par rapport aux installations existantes. C’est au GRD à développer son réseau en conséquence, pas le contraire.