La nouvelle taxe de mise en circulation pour les voitures

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1299 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/07/2023

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le Gouvernement wallon a adopté le décret concernant la nouvelle taxe de mise en circulation automobile.
  
  Le premier élément, c'est que l'Inspection des finances émet des doutes sur les changements de comportement que cette loi va induire. D'un côté ça ne changera pas grand-chose pour la grande majorité des gens qui ne savent pas se payer de voiture électrique. De l'autre, ceux qui ont les moyens de payer plus cher continueront de payer plus. Cela montre une fois de plus que la lutte contre le réchauffement climatique ne passera pas par la fiscalité sur les travailleurs.
  
  Pour le moment, nous avons besoin de la voiture. Tant qu'il n'y aura pas d'alternative à la voiture pour trouver du boulot pour vivre, aucune taxe sur les travailleurs ne pourra venir au secours du climat.
  
  D'autre part, la taxation sur la voiture est le système de taxation sur le patrimoine le plus injuste parce qu'il touche tous les travailleurs indistinctement des revenus et en particulier leur outil de travail.
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre a-t-il fait le choix d'en faire une mesure neutre budgétairement si le but est d'encourager les comportements vertueux ?
  
  Pourquoi indique-t-il dans la présentation du décret que c'est une réforme dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre en Wallonie ?
  
  Pourquoi prendre des mesures qui n'auront aucun impact sur la lutte contre le réchauffement climatique tout en disant qu'elles auront un impact ?

• Réponse du 12/07/2023

  • de HENRY Philippe
  L’impact d’une réforme des taxes automobiles sur le comportement d’achat des citoyens reste, je l’accorde, difficile à évaluer. C’est pourquoi j’ai proposé de limiter la réforme, dans un premier temps, à la taxe de mise en circulation, suivant en cela l’avis circonstancié du SPW Finances. Selon l’administration, cela permet d'observer pendant au moins un exercice fiscal complet l’évolution du parc ainsi que l’évolution du comportement des redevables en vue d'éventuellement de retoucher la TMC et d’adapter, dans un deuxième temps, fondamentalement la TC.
  
  Mais je le répète, l’objectif de cette réforme n’est pas de pénaliser l’utilisation de la voiture, mais d’orienter le choix des citoyens vers des voitures moins puissantes et moins lourdes, afin de modifier la composition du parc.
  
  En cela, il y aura bien un effet sur les émissions de gaz à effet de serre. Dois-je rappeler que le secteur des transports au sens large est le seul à avoir enregistré en Europe une hausse de 24,9 % de ses émissions de CO2 sur la période 1990-2019.
  
  En Belgique, le transport comptait en 2019, pour 22,3 % des émissions de GES contre 14,4 % en 1990. Les émissions attribuables au secteur routier comptent pour 98,3 % des émissions comptabilisées (1,5 % pour la navigation et 0,3 % pour le secteur ferroviaire). Si le parc comporte plus de voitures moins émettrices, il y aura forcément un impact positif sur le changement climatique.
  
  L’atteinte des objectifs de la vision FAST, repris dans le PACE, nécessite la mise en œuvre de mesures supplémentaires agissant sur différents leviers notamment pour le transport des personnes, et la fiscalité fait partie de cette panoplie d’outils.
  
  Comme je l’ai expliqué plutôt, j’ai par ailleurs veillé à ce que cette réforme ne se fasse pas au détriment des publics plus précaires, je ne reviendrai pas sur les mesures mises en place.
  
  Enfin, les différentes actions que j’ai mises en place au niveau des transports en commun : quasi-gratuité, lignes Express, redéploiement du réseau par zone géographique, et cetera. contribuent aussi à l’objectif de report modal fixé dans la vision Fast 2030, afin d’offrir des solutions alternatives à l’utilisation de la voiture.