Le développement durable et les marchés publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 445 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/07/2023
- de KELLETER Anne
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Les 12 actions présentées dans le cadre de cette stratégie sont encourageantes et donnent des perspectives positives aux PME et TPE pour un accès plus facile aux marchés publics. C'est un aspect important puisqu'on sait à quel point les marchés publics peuvent représenter un obstacle à cause de la lourdeur administrative qui y est associée.
Je ne vois cependant pas en quoi ces 12 actions (je ne vais pas toutes les citer ici) contribueront à intégrer le développement écologique dans les marchés publics en Wallonie.
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer la stratégie mise en place pour la durabilité des marchés publics et l'intégration de la composante environnementale dans ceux-ci ?
Des critères particuliers reprenant la responsabilité environnementale des entreprises sont-ils à intégrer dans les marchés publics ?
Quels sont les partenaires économiques, sociaux et environnementaux qui ont fait partie de la concertation pour aboutir à cette stratégie ?
Plus globalement, le SPW s'est donné comme objectif dans son contrat d'administration 2020-2025 de faire du SPW une organisation résiliente, responsable et visionnaire.
Quelle est la stratégie globale mise en place pour atteindre cet objectif ?
Réponse du 30/08/2023
- de DE BUE Valérie
Une stratégie qui prend appui sur les projets 302 et 303 du Plan de relance de Wallonie, respectivement déclinés en cinq et douze actions, et qui vise à faciliter l’accès des PME et TPE aux marchés publics et à renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie.
Préalablement à son adoption, cette stratégie a évidemment fait l’objet de diverses discussions, dont une concertation, en date du 29 mars, avec les partenaires économiques, sociaux et environnementaux, dont l’Union wallonne des entreprises, l’Union des Classes moyennes, Canopea, le CEPAG et la FGTB. L’occasion pour eux de marquer leur soutien tout en soulevant certains points d’attention.
La Stratégie de la commande publique responsable se décline en 4 objectifs stratégiques, 5 objectifs opérationnels et 12 projets prioritaires.
Ces projets, s’ils se veulent transversaux, comportent néanmoins des actions qui visent à intégrer ou renforcer la composante environnementale dans les marchés publics wallons.
Citons le développement d’outils utilisables pour les marchés de travaux ou d’auteur de projet, comme « Totem », qui permet d’évaluer la performance environnementale des bâtiments et qui intègre, depuis peu, des notions de circularité dans l’évaluation de la performance environnementale des matériaux ; ou encore le guide « GRO », étant un outil d’évaluation de la durabilité et de la circularité de tout projet de construction ou de rénovation, pour lequel une version commune aux trois Régions est envisagée pour 2024.
Citons également le dispositif de l’échelle de performance CO2 qui consiste à certifier des entreprises efficaces en matière de réduction de leurs émissions CO2. Si le dispositif est actuellement en phase pilote, dans le cadre de l’action 303F du projet 303 du Plan de relance, l’objectif est qu’il soit inséré progressivement, et de manière généralisée, dans les cahiers spéciaux des charges des marchés de travaux, permettant ainsi de participer à la réduction des émissions de CO2, tant sur le site des entreprises que sur les chantiers.
Citons également les outils de définition de nouvelles clauses environnementales qui font l’objet de plusieurs actions du projet 303 du PRW, dont les actions 303C, D et E qui relèvent de mes compétences. C’est ainsi que la Direction du Développement durable, au sein du Secrétariat général, s’attèle à recenser les clauses environnementales intégrées dans les cahiers spéciaux des charges via, notamment, le Helpdesk « Achats publics responsables » qui aide l’ensemble des adjudicateurs wallons à intégrer des clauses responsables dans leurs marchés. Ce recensement permettra d’alimenter le travail de définition des clauses environnementales types pour les marchés de travaux et les marchés « auteurs de projet » faisant l’objet des actions 303C et D. Quant à l’action 303E, portant sur la mise en place d’un réseau de Facilitateurs en clauses environnementales et circulaires, le 10 mars dernier, le Gouvernement a pris acte de l’attribution du marché public y relatif. L’objectif de ce dispositif est double :
- d’une part, fournir à tous les acteurs de la construction un accompagnement technique, juridique et économique dans le domaine de la construction et de la rénovation durables des bâtiments, incluant un soutien dans leurs démarches d’intégration et de mise en œuvre de clauses environnementales et circulaires ;
- d’autre part, recenser toutes les demandes, questions et réponses transmises dans le cadre de cet accompagnement en vue de développer des outils, supports de communication et bonnes pratiques en matière de construction et rénovation durable. Les données ainsi récoltées serviront également à alimenter le travail de définition de clauses environnementales des actions 303C et D du PRW.
Enfin, concernant la Stratégie globale mise en place pour faire du SPW une organisation résiliente, responsable et visionnaire, j’informe que le SPW s’apprête à publier, le 14 septembre prochain, son deuxième rapport de responsabilité sociétale, qui fait le point sur les efforts du SPW au cours des années 2020-2021-2022 et sur ses engagements pour l’avenir.
Pour rappel, six engagements structurent cette stratégie de responsabilité sociétale du SPW dont le premier, « Renforcer notre résilience », fait écho à l’objectif visant à faire du SPW une organisation résiliente, responsable et visionnaire.
Face à la survenance de crises d’une ampleur inédite, le SPW a dû faire preuve d’agilité et d’adaptation. Les répercussions de la crise du Covid-19 ont impacté la vie des citoyens, des entreprises, des pouvoirs publics. La même agilité a été requise pour venir en aide aux victimes des inondations, pour organiser l’accueil des réfugiés ukrainiens accueillis sur le territoire régional, ou encore pour accompagner au mieux les citoyens, entreprises et pouvoirs publics confrontés à la flambée des prix de l’énergie. Il a fallu mettre en place les mesures adéquates, tout en assurant la continuité d’un service de qualité aux citoyens de Wallonie.
Tel est l’objet de l’engagement « Renforcer notre résilience » et qui est donc traité, dans le deuxième rapport de responsabilité sociétale du SPW, sous les trois aspects suivants :
* premièrement, décider en temps d’incertitude et de crise, où un aperçu concret des principaux mécanismes mis en œuvre par le SPW au cours des crises survenues de 2020 à 2022 est fourni ;
* deuxièmement, assurer la continuité du service public, où sont détaillés la façon dont le SPW a procédé pour maintenir la continuité des services durant les diverses crises, ainsi que les objectifs qu’il se donne pour préserver cette continuité à l’avenir ;
* troisièmement, anticiper les risques, les prévenir et s’y adapter, où sont fournis une série d’exemples d’initiatives entreprises par le SPW pour adapter ses systèmes d’analyse, d’anticipation, de prévention et d’atténuation des risques.
Pour plus de détails sur la stratégie mise en place pour faire du SPW une organisation résiliente, responsable et visionnaire, je ne peux donc qu’inviter l’honorable membre à prendre connaissance de ce rapport dès sa sortie.