L'accord relatif aux politiques asymétriques et ses conséquences sur le contrôle des chômeurs en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 554 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/07/2023
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La notion de politiques asymétriques, si on la comprend bien, devrait permettre aux entités fédérées d'appliquer avec une certaine souplesse, en fonction des réalités spécifiques de leurs marchés du travail et de l'emploi, des dispositifs dont le cadre normatif demeure dans le giron fédéral. Néanmoins, il n'est pas question de mettre le doigt dans une prochaine réforme de l'État. La matière est « touchy » ; on marche sur des œufs !
Le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi indemnisés, exercé par les Régions, serait particulièrement concerné par cet accord. Les informations publiées à cet égard sont assez succinctes et nous attendons de Madame la Ministre de plus amples explications.
Quelles sont les demandes et positions qu’elle a défendues dans le cadre de cette conférence interministérielle ? Quels sont les accommodements qu’elle a demandés et obtenus en ce qui concerne le contrôle et les éventuelles sanctions ?
L'accord annonce-t-il une plus grande fermeté ou, au contraire, une plus grande mansuétude, dans les limites du cadre normatif fédéral ?
À quels publics a-t-elle prêté la plus grande attention dans ce débat intrafédéral ? Les jeunes ? Les demandeurs d'emploi de longue durée ? Les chômeurs âgés (notamment prépensionnés) ?
Dans quels délais l'accord interministériel entrera-t-il en application ? Faudra-t-il passer par un arrêté du Gouvernement wallon ou d'autres étapes juridiques éventuelles ?
Réponse du 24/07/2023
- de MORREALE Christie
La première proposition de modification offrirait la faculté aux Régions qui le souhaitent, de remplacer la disponibilité active par une disponibilité adaptée dont le contenu serait fixé entièrement par les services publics de l’emploi dans le cadre du plan d’action conclu avec le demandeur d’emploi.
La seconde modification concerne, quant à elle, le cadre des sanctions applicables en matière de contrôle de la disponibilité active. Actuellement, le cadre fédéral prévoit :
- en cas de première évaluation négative, un avertissement ou, le cas échéant, une sanction de 4 à 10 semaines ;
- en cas de deuxième évaluation négative, une sanction de 13 semaines ;
- en cas de troisième évaluation négative, une exclusion du chômeur du bénéfice des allocations de chômages.
Le nouveau cadre octroierait un pouvoir d’appréciation plus large aux Régions dans la sanction appliquée :
- en cas de première évaluation, un avertissement ou, le cas échéant, une sanction de 1 à 10 semaines ;
- en cas de deuxième évaluation négative, une sanction de 1 à 13 semaines ;
- en cas de troisième évaluation négative : une sanction de 1 semaine à une sanction à durée indéterminée.
Les modifications envisagées n’imposent aucune modification de la réglementation wallonne qui fixe la manière dont le FOREm exerce sa compétence d’exécution du contrôle de la disponibilité active :
- au niveau des sanctions, la réglementation wallonne renvoie à la réglementation fédérale ;
- quant au remplacement de la disponibilité active par une disponibilité adaptée, c’est une faculté dont disposent les Régions. À cet égard, je considère que la disponibilité active offre déjà une large autonomie au FOREm afin de déterminer les actions attendues dans le chef du demandeur d’emploi dans le cadre de l’élaboration de son plan d’actions.
Enfin, il me semble utile de rappeler que ces modifications doivent encore faire l’objet d’un processus d’adoption et que, à ce stade, les propositions n’ont pas encore été adoptées en première lecture par le Gouvernement fédéral.
Je ne manquerai pas d’assurer un suivi attentif à ce dossier.