La contribution fédérale à l'opération "Territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 556 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 12/07/2023

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La Conférence interministérielle de l'Emploi, réunie à la mi-juin, aurait permis d'évoquer le dossier des « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous avions depuis longtemps l'impression qu'il n'y avait pas de dialogue fécond et constructif à ce sujet avec le Gouvernement fédéral.
  
  Inutile de le rappeler : faute d'une mobilisation interfédérale, la Wallonie a choisi de solliciter le co-financement du Fonds social européen (FSE +) l'inconvénient est de limiter ce cofinancement aux arrondissements répondant aux critères socio-économiques retenus par le FSE.
  
  Néanmoins, la démarche TZLD a aussi suivi son chemin au niveau fédéral. Des initiatives étaient aussi annoncées de ce côté-là. Pour le dire autrement, il y aurait, sous le même nom, mais avec des modalités différentes, une action politique parallèle du Ministre fédéral visant à l'insertion de personnes très éloignées de l'emploi.
  
  Nous avons peu d'informations de ce qui s'est dit sur ce dossier dans le cadre de la conférence interministérielle. Nous lisons que le Gouvernement fédéral préserverait le droit aux allocations de remplacement pour les chômeurs engagés dans une opération de type TZCLD, en autorisant le cumul avec les revenus éventuellement générés dans le cadre de cette expérience.
  
  Cette décision concerne-t-elle les 17 projets admis au cofinancement du FSE ?
  
  Si tel est le cas, ce financement vient-il s'ajouter aux 104 millions prévus dans le cadre de ce cofinancement ?
  
  L'accord conclu concerne-t-il d'autres projets, notamment dans des arrondissements non éligibles dans le cadre du FSE + ?
  
  Faut-il s'attendre au lancement de nouveaux appels à projets, dans le cadre d'un cofinancement avec le Fédéral ?

• Réponse du 24/07/2023

  • de MORREALE Christie
  Le projet fédéral est un dispositif complémentaire, une variante du modèle initial, qui permet d’expérimenter un mécanisme d’intervention du Fédéral dans la politique de lutte contre le chômage de longue durée menée par les entités fédérées.
  
  Il ne concerne pas les 17 projets sélectionnés en Wallonie. Le projet fédéral présente des conditions propres relatives aux territoires qui seront éligibles, potentiellement sur des territoires qui n’étaient pas éligibles au projet wallon.
  
  Les territoires éligibles seraient ceux présentant les taux de demandeurs d’emploi inoccupés les plus élevés au sein de chaque Région. Les personnes qui seraient engagées dans ce dispositif sont des demandeurs d’emploi de longue durée qui pourraient continuer à bénéficier de leur allocation de chômage, lesquelles seraient cumulées avec une intervention versée par l’employeur en vue d’atteindre le revenu minimum mensuel garanti. L’occupation devrait quant à elle se dérouler auprès d’un pouvoir public ou auprès d’une entreprise agréée qui devra répondre à certaines conditions.
  
  Je ne peux en dire davantage à ce stade dès lors que la mesure est toujours en cours d’élaboration.