Le développement d'emplois pour les personnes en situation de handicap
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 558 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/07/2023
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Mais les crises successives ont durement frappé le secteur.
Gaëtane Convent, Directrice de l'Eweta, la fédération wallonne des entreprises de travail adapté, attire l'attention sur ces nombreuses difficultés rencontrées par les ETA ; crise économique, après-Covid, augmentation du prix des matières premières, de production et obligation de renégocier certains contrats… Certaines ETA ont d'ailleurs annoncé leur projet de fusion, afin de permettre l'harmonisation des procédures, diversifier l'offre et assurer la sécurité de l'emploi.
La fédération travaille d'ailleurs sur des recommandations pour un mémorandum, en pointant notamment la formation aux nouvelles technologies et la mobilité.
Soutenir le développement d'emplois pour les personnes en situation de handicap est fondamental.
Le projet 264 du Plan de relance wallon vise à « soutenir l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap ». Où en est ce projet ? Qu'attend Madame la Ministre pour mettre des actions concrètes en place ? Pourquoi ne voit-on rien arriver ? Les formations professionnelles qualifiantes sont-elles mises en place ? Sinon, quand ? L'offre de formation au FOREm a-t-elle enfin pu être renforcée ? Sinon, quand ?
Le Gouvernement bruxellois a promis un new deal, est-elle en contact avec ses homologues bruxellois ? Des actions coordonnées sont-elles envisagées ? Entend-elle redéfinir le modèle entrepreneurial de ce secteur ?
Que propose-t-elle à court terme pour soutenir le secteur ? Qu'attend-elle pour agir ? Il y a urgence !
Réponse du 24/07/2023
- de MORREALE Christie
Consciente des enjeux de l’inclusion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, j’ai voulu, dès le début de mon mandat, garantir la viabilité du système économique des ETA en veillant à assurer la conformité de leur réglementation au regard des règles relatives aux aides d’État.
Nous sommes en dialogue permanent avec les partenaires sociaux du secteur ; tout d’abord lorsqu’il s’est agi de revoir le régime de financement des entreprises de travail adapté au regard des règlements européens.
La presse s’est effectivement fait l’écho de difficultés vécues par le secteur des ETA à Bruxelles. La situation n’est pas la même en Wallonie.
L’honorable membre évoque le projet 264 du Plan de relance de la Wallonie. Ce projet vise à « soutenir l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap ». Je me réjouis de lui faire part de belles avancées. En effet, ce dispositif de soutien vers l’emploi est opérationnel.
Les conventions de collaboration entre les personnes en situation de handicap et les jobcoaches ont été finalisées et les premiers stages en entreprises ont débuté.
Un budget de 1 908 000 euros pour l’année 2023 a été alloué afin de couvrir les coûts salariaux de 22 jobcoaches et d’une interface en langue des signes ainsi que des frais de fonctionnement, à concurrence de 7 950 euros par équivalent temps plein.
Par rapport à la deuxième action du projet 264 qui concerne le transfert des centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) vers le SPW Emploi, l'avant-projet de décret de transfert a été présenté aux deux fédérations et aux organisations syndicales et a été soumis aux instances d'avis. Il vient d’être adopté en seconde lecture par le Gouvernement et est maintenant soumis à l’avis du Conseil d’État.
Le même budget sera dégagé pour l’année 2024 après l’évaluation des objectifs afin de poursuivre ce projet.
Il est un fait que les ETA doivent conjuguer leur rôle social avec leurs activités économiques. Il est donc indispensable qu’elles fassent preuve d’anticipation et d’agilité afin de trouver non seulement les marchés porteurs, mais également les tâches accessibles aux compétences de leurs travailleurs.
Ensuite, afin d’outiller le personnel d’encadrement dans son rôle d’équilibriste entre les performances économiques nécessaires et le respect de l’humain dans sa diversité, la réglementation impose à l’entreprise de travail adapté l’établissement d’un plan de formation continuée qui s'étend sur deux années.
Ainsi, le personnel d’encadrement est tenu de participer à des activités de formation continuée de minimum quatre jours en moyenne sur la durée du plan de formation. Par ailleurs, l’ETA doit assurer une formation continue pour ses travailleurs de production et le coordinateur socioprofessionnel est, entre autres, chargé de l’élaboration et du suivi du plan de formation du travailleur de production.
Pour les travailleurs en situation de handicap, la section d’accueil et de formation en ETA propose un encadrement spécifique et renforcé et un programme de formation individualisé.
L’AViQ propose également un catalogue de formations continues pour le personnel d’encadrement. Les formations reprennent des thématiques comme la communication, le management et le bien-être.
En outre, une ETA pourrait également bénéficier d’une formation sur site en lien avec les nouvelles technologies, par exemple, et obtenir une intervention annuelle maximale de 2 500 euros pour couvrir tout ou partie des frais encourus.
Au sujet du monitoring des ETA, essentiel pour assurer l’emploi des travailleurs ETA, la réglementation prévoit l’obligation de transmettre à l’AVIQ un plan de gestion dans le cas d’un mali d’exploitation et un plan de reconversion dans les secteurs déficitaires dans le cas de deux malis d’exploitation consécutifs.
Depuis la réforme de la réglementation ETA, les ETA sont désormais soumises à un contrôle annuel. Dans ce cadre, les auditeurs ont non seulement une mission de contrôle, mais également une mission de conseil et leur connaissance du secteur est un atout pour les ETA.