La suppression des frais administratifs dans le secteur des titres-services
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 560 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/07/2023
- de SAHLI Mourad
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
L'immense majorité - plus de 90 % - des utilisateurs de titres-services étaient soumis à ces frais administratifs imposés par les sociétés, et souvent arbitraires. La Wallonie ne disposait pas alors des leviers juridiques pour que nous puissions encadrer ces frais et les interdire. C'est désormais chose faite après l'accord que Madame la Ministre a obtenu en première lecture.
En contrepartie, les titres-services subiront une augmentation d'un euro, passant de 9 à 10 euros, un euro supplémentaire qui sera reversé aux entreprises, et une première augmentation en 10 ans. Par cette mesure, son objectif est sans nul doute d'améliorer les conditions de travail des travailleuses de titres-services, et vient compléter le premier paquet de dispositions décrétales prises en 2022.
Via ce deuxième paquet de mesures, disposerons-nous d'un cadre législatif suffisant pour les travailleuses de titres-services et permettant de lutter contre les abus potentiels des sociétés de titres-services ?
Quels leviers législatifs envisage-t-elle pour la suite de ses travaux sur le secteur des titres-services et pour le bien-être de ses travailleuses ?
Quels sont les retours des représentants du secteur sur cette première lecture de son projet de décret ?
Réponse du 24/07/2023
- de MORREALE Christie
En effet, sur base des évolutions de ce secteur et de l’impact budgétaire grandissant de ce dispositif sur les finances régionales, il convenait pour le Gouvernement wallon de proposer des solutions face aux difficultés rencontrées par les différents acteurs de ce dispositif tout en veillant à la maîtrise budgétaire de cette politique.
L’objectif de cette réforme est donc quadruple :
1. Assurer un financement suffisant pour les entreprises du secteur ;
2. Améliorer le pouvoir d’achat et le bien-être des travailleuses ;
3. Maîtriser le budget du dispositif titre-service pour la Région wallonne ;
4. Garantir une égalité de traitement pour les utilisateurs wallons de ce dispositif.
Il a donc été décidé d’interdire, dès le 1er janvier 2024, tous les frais complémentaires dans le secteur des titres-services.
Il convenait également d’assurer la viabilité économique des entreprises et de prendre en compte la nouvelle interdiction de facturation des coûts supplémentaires.
Ce financement sera assuré par l’augmentation de la valeur du titre-service de 1 euro, portant ainsi sa valeur faciale de 9 euros à 10 euros, à partir du 1er janvier 2024.
La déductibilité fiscale de 10 % restant inchangée, il s’agit donc dans les faits d’une augmentation de 90 cents pour les utilisateurs. Sachant que plus de 80 % d’entre eux payaient des frais complémentaires, l’impact pour les utilisateurs est quasi neutre.
Cette réforme a également pour objectif d’améliorer à nouveau le bien-être des travailleuses titres-services.
Le Gouvernement a donc décidé de prendre des mesures en faveur des travailleuses en :
• octroyant un remboursement à hauteur de 100% de l’abonnement social pour les déplacements domicile-lieu de travail ;
• obligeant les entreprises à procéder à une analyse de risques et respecter les mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleuses (visites médicales).
En tant que Ministre de l’Emploi et de la Santé, j’avais à cœur de m’assurer que les règles fédérales relatives à la sécurité et la santé des travailleuses soient bien respectées.
La nouvelle mesure introduite dans cet accord permettra à la Région wallonne de disposer des leviers complémentaires nécessaires afin de sanctionner, si besoin était, les entreprises n’ayant pas répondu à leurs obligations.
Les réactions des représentants du secteur étaient plutôt contrastées.
En effet, Federgon estime que l'interdiction de facturer à l'avenir des frais supplémentaires aux clients et l'obligation de rembourser l'intégralité des frais de transport (entre le domicile et le lieu de travail) sont insoutenables pour les entreprises.
J’avoue être assez surprise par cette communication. La plupart des entreprises qui demandent des frais complémentaires le font à travers le paiement d’abonnement. Dans la plupart des cas, cet abonnement revenait à 10 euros/mois pour l’utilisateur. D’autres entreprises facturaient des frais complémentaires à l’heure, qui tournait en général autour de 1 euro bien que certaines entreprises demandaient jusqu’à 2,5 euros.
Sachant qu’une aide-ménagère preste en moyenne 19 h/par semaine, ce sont donc un peu plus de 82 euros (19*4,33 (nombre de semaines par mois)) que l’entreprise reçoit en supplément par mois suite à notre proposition, soit plus qu’elle ne pourrait recevoir en abonnement si l’on compte une moyenne de 6,5 clients par aides-ménagère titre-service.
De plus, les sociétés n’ont plus à gérer les frais administratifs et de personnel liés à la facturation supplémentaire.
Il faut également noter que la réforme prévoit que le remboursement du titre se fera désormais en fonction du montant de l’intervention applicable au jour de prestation et non plus celui applicable au jour de la commande du titre-service, ce qui permet de prendre en compte, le cas échéant, l’indexation de l’intervention régionale intervenue entre la commandante du titre et le jour où il est presté.
Enfin, les syndicats, quant à eux, estiment que le Gouvernement wallon a posé un geste fort envers les aides-ménagères et plaident pour que les deux autres Gouvernements régionaux de notre pays prennent des mesures similaires.
C’est pour moi une réforme équilibrée entre travailleuses, entreprises et utilisateurs.