Le projet de réforme des dispositifs des articles 60 et 61 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 561 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/07/2023
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Pendant longtemps, dans les esprits, le principal avantage de ce dispositif était de réintégrer les personnes, qui en étaient exclues, dans leur droit aux allocations de chômage. Depuis plusieurs années, nos politiques sont plus ambitieuses et visent à en faire un véritable tremplin, efficace, à l'insertion dans la vie active et professionnelle.
Madame la Ministre peut-elle nous indiquer les mesures de la réforme qui permettent d'espérer une action plus efficace en termes d'insertion professionnelle ?
De quelle façon l'aspect « formation » sera-t-il renforcé ?
Même si les dispositifs sont bien distincts, il semblerait que, dans les faits, un certain flou existe entre le recours aux articles 60 et 61. En fonction de politiques et d'affinités locales, des personnes sont orientées vers des opérateurs privés et marchands sous couvert de l'art.60 et non du 61. Il en résulte un coût accru à charge des deniers publics. La réforme permettra-t-elle de mieux cloisonner les deux dispositifs ? Si l'article 61 conserve toute sa pertinence, et a fait la preuve de son efficacité, les utilisateurs du secteur marchand seront-ils mieux responsabilisés et amenés à financer leur juste part dans le système ?
Comment les nouveaux dispositifs seront-ils articulés avec les autres politiques de l'emploi et de la formation ? Au sortir d'une période articles 60 et 61, les travailleurs non insérés seront-ils encore éligibles pour d'autres dispositifs, notamment les aides Impulsion ?
Réponse du 24/07/2023
- de MORREALE Christie
Les obligations en matière d’accompagnement et d’encadrement sont renforcées, afin de maximiser les chances de réinsertion au terme du contrat article 60 ou 61.
Mais il n’y a pas de disposition particulière en matière de formation. Cela relève des missions du CPAS, dans le cadre de l’accompagnement professionnel, en fonction du projet de la personne et de son profil, de proposer ou non une formation pendant sa prestation de travail. Il peut aussi s’agir de jobcoaching, de stage en entreprise, de validation des compétences, ou d’autres prestations, selon les besoins.
En revanche, sachez que j’ai prévu dans le budget, dès l’initial 2023, un montant de 1 340 000 euros pour soutenir les processus de formation des bénéficiaires des CPAS. Il s’agit d’une mesure nouvelle et complémentaire.
Pour en revenir à la réforme des articles 60 et 61, le nouveau dispositif de subventionnement des articles 60-61 sera indifférent du mode de contractualisation choisi par le CPAS : qu’il choisisse d’engager lui-même la personne et de la mettre à disposition auprès d’un tiers dans le cadre de l’article 60, ou que le tiers engage directement la personne et reçoive une partie des subventions dans le cadre de l’article 61, les mises à l’emploi donneront lieu au même subventionnement et aux mêmes obligations.
Concernant les articulations, elles sont assurées avec le FOREm. Le CPAS est tenu de préparer la fin du contrat de travail en article 60-61, au plus tard trois mois avant son échéance, afin d’assurer la transition vers le FOREm et la continuité de la prise en charge de la personne.
D’autre part, l’articulation se réalise avec les autres aides à l’emploi, en fin de contrat article 60-61 l’accès est facilité vers d’autres aides à l’emploi. La période de travail en articles 60-61 est en effet assimilée à une période d’inoccupation pour l’obtention des aides impulsions (moins de 25 ans et 12 mois plus), tremplin (24 mois plus) et SINE. L’engagement est également possible sous statut CPE, APE, SESAM et impulsion plus de 55 ans.