La démission des élus locaux en Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 497 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/07/2023
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans cette analyse, un chiffre est interpellant : 61% des fins prématurées des bourgmestres surviennent dans les communes rurales. À l'instar des bourgmestres, on peut observer une surreprésentation des fins prématurées de mandat d'échevins en commune rurale, bien que le différentiel soit moindre.
À quoi Monsieur le Ministre attribue-t-il le fait que ce phénomène soit plus prégnant pour les bourgmestres officiants dans les communes rurales ?
Par ailleurs, l'UVCW recommande de plaider pour l'exercice de la fonction de Bourgmestre à temps plein. On le sait attaché à cette problématique. Nous avons déjà réalisé des auditions au sein de cette commission et il a réalisé une tournée des communes rurales au travers du programme #AmbitionCommunes.
Les bourgmestres des communes rurales sont, on le sait, des gens passionnés qui ne comptent pas leurs heures au service de leur commune. Leur surreprésentation dans les démissions en cours de mandat est donc extrêmement interpellantes et préoccupantes.
Quelles pistes de solutions et quelles actions concrètes Monsieur le Ministre est-il en train de développer et mettre en œuvre en vue de soutenir les bourgmestres de communes rurales, et plus généralement les mandataires locaux ?
Réponse du 13/07/2023
- de COLLIGNON Christophe
Nous pouvons les résumer comme suit :
- la responsabilité des élus est colossale et les paradoxes auxquels sont confrontés ces derniers, liés à leur proximité avec les citoyens : l’urgence, l’ultradisponibilité, la pression de l’immédiateté et les atteintes portées à leur intégrité même physique ;
- les nouveaux outils de communication, dont la dérive des réseaux sociaux ;
- des crises successives, un accroissement et une complexification des matières, des missions et des demandes adressées au mandataire en général et au bourgmestre en particulier ;
- les moyens sont limités ;
- néanmoins, les élus locaux sont toujours au rendez-vous, ils l’ont démontré dans les crises successives que nous vivons.
Comme il le sait, les auditions menées par le Parlement en mai 2022 ont mis en évidence ce problème dénommé aujourd’hui le « Blues des élus ». Je note aujourd'hui la référence qu’il fait à la "revue de droit communal" qui aborde également la démission des élus locaux, singulièrement dans les communes rurales.
Soucieux de la situation dans ces communes de plus petite taille, j’ai moi-même lancé l’opération #AmbitionsCommunes qui avait pour objectif d’aller à la rencontre des plus petites communes pour identifier les problématiques rencontrées au quotidien et construire avec leurs représentants des pistes de solutions.
Ces nombreuses rencontres m’ont permis de rencontrer un peu moins de 300 bourgmestres et directeurs généraux et de travailler avec 250 agents, chefs de service ...
Les éléments concrets relevés dans les 3 thématiques prioritaires sont :
• la gestion des ressources humaines ;
• la logique des appels à projets ;
• et la complexité administrative.
En ce qui concerne la simplification administrative, j’ai pu intégrer les apports de cette opération dans les décrets modificatifs du CDLD et de la Loi organique des CPAS sur les marchés publics votés par le Parlement en octobre 2022.
De plus, des travaux menés en groupe de travail avec des représentants des pouvoirs locaux (dont l’UVCW, le SPW IAS et les Fédérations de grade légaux) entamés déjà depuis 2021, m’ont permis de déposer en première lecture deux projets de décrets modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS visant à simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux. Ces projets ont été aussi alimentés par les réflexions abouties de l’opération Ambitions communes.
La simplification administrative et la logique des appels à projets ayant un caractère transversal, j’ai invité chaque membre du Gouvernement par une note déposée le 30 mars 2023 à prendre connaissance du rapport et des pistes de solution émises par les pouvoirs locaux, et à mener, dans sa sphère de compétence, une réflexion quant à l’intégration de celles-ci.
Enfin, un projet de décret a également été adopté en 1re lecture par le Gouvernement le 15 juin dernier, concrétisant les réponses à apporter aux difficultés soulevées sur la thématique de la gestion des ressources humaines : plus de souplesse, de réactivité, d’attractivité, de mutualisation ...
Il découle par ailleurs de l'enquête menée par l'UVCW sur le sujet que, outre les éléments précédemment cités, certaines questions méritent notre attention immédiate : la question des relations avec les citoyens, l’impact des réseaux sociaux.
La démocratie participative fait partie de la solution pour renouer le dialogue et dynamiser le fonctionnement institutionnel. La crise, elle est aussi, et surtout, une crise de confiance, pour ne pas dire de défiance à l’égard du politique.
Il faut donc redonner confiance aux citoyens et plus particulièrement aux jeunes. Ceci doit passer par le fait de moderniser la législation. Ce travail est en cours par un proche projet de décret qui abordera les questions des budgets participatifs et des opérations de consultations citoyennes avec la préparation d’outils pratiques (comme un guide à l’usage des élus).
Enfin, je ne voudrais terminer cette réponse à sa question sans insister sur trois points de vigilance fondamentaux.
Premièrement, une offre de formation de qualité doit être proposée aux agents locaux : l’administration locale est évidemment au cœur des politiques locales. La complexification des matières et des législations, ainsi que l’extension des compétences des services publics, nécessitent des agents locaux formés et informés tout au long de leur carrière. Le rôle de l’administration communale est déterminant.
Deuxièmement, il faut aussi informer les élus sur leurs droits et devoirs. C'est important de faire connaître aux élus quels sont leurs droits et à qui ils peuvent s'adresser en cas de problème. On est déjà en train de préparer, avec le concours de l’administration, l’accueil et la formation des nouveaux élus locaux de 2024.
Troisièmement, au niveau régional, un accompagnement adéquat doit être proposé aux pouvoirs locaux pour la constitution des dossiers administratifs. Ainsi, mes administrations fonctionnelles ont intégré, dans leurs processus internes, le rôle de conseil et d’accompagnement, par exemple dans le cadre de l’exercice de la tutelle et des appels à projets.
Du reste, en ce qui concerne les réseaux sociaux. Il faut savoir que mes avant-projets de décrets sur la simplification présentés au gouvernement le 26 mai 2023 intègrent les réseaux sociaux au niveau de la communication.
Les modifications visent à règlementer l’accès des groupes politiques aux réseaux sociaux de la commune. Les communes peuvent, de surcroît, ouvrir une page officielle sur les réseaux sociaux destinée à fournir rapidement des informations aux citoyens.
Concomitamment, des formations pour les nouveaux élus sont en préparation pour les aider à l’usage constructif des réseaux sociaux qui créent aujourd’hui de nombreuses difficultés.
Si toutes les problématiques ne peuvent être solutionnées au cours de cette législature, les recommandations émises lors de l’Opération Ambitions communes et au travers de l’enquête de l’UVCW continueront à exister au-delà et pourront être traitées dans la prochaine DPR et législature.