Les besoins en moyens et en personnel formulés par les bourgmestres des villes sinistrées de catégorie 1 à la suite des inondations de juillet 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 498 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/07/2023
- de LIRADELFO Julien
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Plusieurs questions sont ressorties de cet entretien :
Le besoin d'avoir plus de personnel communal pour renforcer les équipes d'urbanisme et des travaux.
Pourquoi avoir préféré une aide via la SPI plutôt qu'un renforcement du personnel communal ? Comment Monsieur le Ministre va-t-il répondre à cette demande ?
Le bourgmestre faisant fonction de Verviers a également mentionné les problématiques liées aux contraintes qu’il a imposées via le CRAC et son Plan Oxygène.
Comment va-t-il assouplir les mesures CRAC pour les communes sinistrées ?
Enfin, le compte rendu paru dans la presse se conclut par ces mots : “Concrètement, les bourgmestres vont se revoir pour formaliser une note commune qu'ils remettront au Ministre des Pouvoirs locaux.” Comment a-t-il agendé la suite de ses travaux?
Réponse du 13/07/2023
- de COLLIGNON Christophe
Depuis le début de la catastrophe, l’honorable membre sait que le Gouvernement se tient au côté de ces communes, en restant en permanence à leur écoute et en ayant dédicacé des moyens rapidement et sous la forme de dotation exceptionnelle facilitant ainsi la liquidation et l'utilisation des fonds.
En marge de ces dotations, un appui spécifiquement dédicacé à la problématique du personnel a été mis en œuvre :
- en effet, des agents détachés de la Province de Liège principalement ont participé à la remise en ordre de mache des administrations des communes touchées ;
- des profils spécifiques de la Région ont été détachés sur les lieux : le SPW MI, le SPW IAS, le Secrétariat général...ont contribué ;
- un appui provincial et régional destiné à identifier les profils nécessaires et à lancer les procédures de recrutement utiles a été mis sur pied ;
- des moyens dédicacés à ces recrutements ;
-…
S'agissant de la SPI, des moyens ont en effet été attribués à cette dernière afin de venir soulager les communes concernées de la charge administrative et technique relative aux études, marchés, et assistance à la maitrise d'ouvrage.
C'est donc un ensemble complet et cohérent de dispositifs qui a été mis en œuvre et pas un choix par rapport à un autre.
Cela étant, oui, il reste des choses à faire. Ainsi, à l'approche des deux ans des inondations, la réunion du 27 juin a permis de faire le point sur les dossiers et mesures encore en chantier.
C'était l'occasion également pour les Bourgmestres d'exprimer plusieurs difficultés en lien avec mes compétences.
Celles-ci sont notamment liées à la charge administrative et le manque de personnel pour y faire face, au respect des délais dans le cadre des appels à projets/subventions, au respect de la circulaire budgétaire..
Pour le volet Pouvoirs locaux, sans attendre la formalisation des demandes, mes équipes et celles du Ministre-Président, se rencontrent en ce moment même afin d'identifier les réponses concrètes à apporter aux souhaits exprimés par les Bourgmestres rencontrés. Certaines d'entre elles sont déjà soit rendues possibles, soit en passe de l'être, je pense notamment aux mesures de réforme de la fonction publique locale qui visent justement à faciliter les recrutements, la mise à disposition de personnel, permettre la mutualisation des ressources humaines...
En matière de logement, là aussi, et surtout, le Gouvernement s'est montré particulièrement soutenant dès les premiers jours qui ont suivi les inondations.
Ainsi, 51 millions d'euros ont été immédiatement débloqués au profit des communes et CPAS pour permettre le relogement des personnes sinistrées. La validité de cette aide vient d'être prolongée jusqu'au 30 juin 2024.
Parallèlement à cette aide, les Sociétés de Logement de Service public sinistrées par les inondations ont bénéficié d’une enveloppe globale de 31 millions d’euros :
- 15 millions d'euros d’aide d’urgence pour le relogement des personnes sinistrées dont la validité vient également d'être prolongée jusqu'au 30 juin 2024 ;
- 6 millions d'euros pour remettre en état locatif des logements inoccupés (environ 600 logements publics ont été rénovés via cette mesure) ;
- 10 millions d’euros sont octroyés dans le cadre du PRW 243 pour permettre aux SLSP de subventionner les logements privés achetés pour reloger les personnes sinistrées. 48 logements sont concernés par cette mesure.
Enfin, la Commune de Blegny a bénéficié d’une enveloppe de 1,5 million d’euros pour créer 48 logements publics dans l’ancienne caserne de Saive.
Pour l’avenir, un budget “logement” de 40 millions euros a été obtenu dans le cadre de l’ajustement budgétaire.
Ce budget est destiné à:
- 21M€ pour la reconstruction de logements publics en compensation des 93 logements de ce type devant être déconstruits ;
- 19M€ d'aide aux communes et CPAS de catégorie 1 pour leur permettre de compenser la perte de logements privés soit en achetant et équipant du foncier en vue de créer du logement, soit en créant par construction, rénovation ou acquisition des logements d’utilité publique.
En partant de l'exemple de la Ville de Verviers, il me demande comment je compte "assouplir les mesures CRAC" pour les communes sinistrées. L'exemple serait peu adéquat selon mes informations. En effet, cela n'est pas le volet investissements en suite des inondations qui fait l'objet de débats entre le CRAC et la Ville au niveau de son Plan de gestion.
Mais du reste, si des besoins d'assouplissement légitimés se font sentir, bien entendu, la Wallonie sera là pour y répondre.