Le plan local de propreté au sein des communes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 707 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/07/2023
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les mégots représentent 5 % en poids de la masse des déchets sauvages et 35 % en nombre. Il s'agit donc d'une nuisance non négligeable.
La Wallonie n'est pas en reste dans la poursuite de cette infraction environnementale dans le cadre de la lutte contre les déchets sauvages.
En effet, un soutien a été accordé aux communes pour le placement de caméras de surveillance.
La SPGE poursuit son initiative visant à permettre aux communes de placer des macarons « Ici commence la mer » à proximité des avaloirs.
Deux appels à subsides lancés vers les communes pour un budget global de 4 500 000 euros ont notamment permis à 180 communes de se doter de 1 650 cendriers.
BeWapp distribue des cendriers jetables et les communes sont encouragées à se doter d'un plan local de propreté.
Combien de communes ont actuellement adopté un plan propreté ?
Comment se passe l'implémentation sur le territoire de la Wallonie ?
Madame la Ministre a-t-elle déjà un retour des communes qui ont mis en place de ce plan ?
Et quel est également le retour quant aux appels à projets portant sur les caméras de surveillance ?
Réponse du 20/09/2023
- de TELLIER Céline
Environ la moitié d’entre elles (48 %) se sont fixé un objectif de réduire le nombre de mégots de cigarettes jetés dans l’espace public par la mise en place d’au moins une action en ce sens. La réduction d’autres types de nuisances, telles que les déjections canines, les dépôts clandestins ou encore les déchets sauvages est également visée par les plans locaux de propreté.
La démarche d’élaborer un PLP a été pérennisée par l’entrée en vigueur de l’AGW du 24/11/2022 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de gestion de la propreté publique. Ce nouvel arrêté offre la possibilité aux communes de solliciter des subventions organiques pour trois types d’actions, à savoir :
• la réalisation de quatre campagnes de mesures de la propreté publique étalées sur un an, à l’aide de l’outil Clic-4-Wapp (1 000 euros) ;
• l’élaboration d’un plan local de propreté (2 000 euros) ;
• l’évaluation et la révision annuelle de leur plan local de propreté (1 000 euros).
L’établissement d’un PLP nécessite un investissement en temps conséquent pour la commune. Cependant, une fois finalisé, il offre une vision globale des problématiques de propreté publique sur le territoire communal et il permet, sur base de ce diagnostic, de construire un programme d’actions structuré et pertinent avec un planning de mise en œuvre réaliste au regard des ressources humaines et des budgets disponibles.
Concernant l’implémentation de ces plans locaux sur le territoire de la Wallonie, les communes disposant d’un PLP approuvé par mon Administration ont pu bénéficier d’une aide financière au travers des deux appels à projets « Mise en œuvre d’un plan local de propreté & Mesure de la propreté publique » lancés en 2020 et 2022. Dans ce cadre, 54 candidatures ont été acceptées pour un montant total engagé de 855 713,78 euros. Dans la continuité de cette dynamique, un troisième appel à projets relatif à la mise en œuvre d’un PLP sera lancé dans le courant du second semestre 2023, avec un budget doté de 500.000 euros.
À ce jour, mon Administration n’a pas encore reçu l’ensemble des retours sur l’évaluation des effets de la mise en œuvre des actions inscrites dans les PLP des communes, mais les retours déjà obtenus s’avèrent assez positifs. Les résultats de ces évaluations pourront être davantage complétés dans le futur, grâce notamment au troisième type de subvention accordée dans le cadre du récent AGW du 24/11/2022 (voir supra).
En ce qui concerne les appels à projets portant sur l'acquisition de moyens de vidéosurveillance visant l'amélioration de la propreté publique, les dépenses devaient être effectuées par les autorités communales au plus tard le 31 juillet 2023. Par la suite, les rapports d’évaluation des effets des mesures sont attendus par mon Administration respectivement le 30 septembre 2023 pour les lauréats de l’appel à projets de 2020 et le 15 novembre 2023 pour les lauréats de l’appel à projets de 2021. À ce stade, il est donc trop tôt pour établir un bilan final des résultats de ces deux appels à projets, faute d’informations complètes reçues à ce sujet de la part des communes lauréates.
Par ailleurs, j’ai demandé à mon administration de faire preuve de flexibilité par rapport aux délais fixés dans les vadémécums des appels à projets, étant donné que certaines communes lauréates ont rencontré des écueils lors des démarches visant à acquérir le matériel de vidéosurveillance. Parmi les difficultés rencontrées, citons notamment la difficulté de traduire les caractéristiques très techniques de ce type de matériel dans les marchés publics, la mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui nécessitait une analyse d’impact et la difficulté de notifier la décision communale auprès des services de Police et du SPF intérieur (la plate-forme électronique de notification présentant de nombreux dysfonctionnements).