Les difficultés liées à la mise en oeuvre du permis de détention d'un animal de compagnie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 708 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/07/2023
- de COURARD Philippe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Je suis tout d'abord étonné des différences de tarifs entre les Communes pour la délivrance de cette attestation. Où en est-on dans la digitalisation de la procédure ?
Est-ce que cela permettra de rendre ce service totalement gratuit ?
Une fois cette procédure en place, les personnes devant tout de même se rendre au guichet de leur administration communale, notamment en raison de la fracture numérique, pourront-elles également bénéficier de la gratuité du service ?
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, la charge administrative pour les communes a-t-elle pu être mesurée ?
Plus globalement, ne serait-il pas opportun d'évaluer la pertinence de ce dispositif ?
Réponse du 18/10/2023
- de TELLIER Céline
À ma demande, mes services sont en effet en contact avec les communes wallonnes. L’objectif est notamment d’avoir leur retour sur la délivrance de l’extrait de fichier central en vue de l’acquisition d’un animal de compagnie.
Certaines communes ont, en effet, suggéré de digitaliser et d’uniformiser la procédure de délivrance de l’extrait de fichier central au niveau de la Région wallonne. Mes Services sont en train d’analyser cette possibilité. Une première étape est en développement, pour faciliter la gestion, au sein de l’administration wallonne, de la délivrance des extraits pour les personnes qui résident en dehors de la Wallonie. Lorsque ce dispositif sera testé, les diverses possibilités d’extension de l’outil aux citoyens belges seront également envisagées. Le but est de permettre à chaque citoyen belge, titulaire d’une carte d’identité belge, d’introduire sa demande par le portail de la Wallonie et de se voir délivrer l’extrait de fichier central en retour. Il s’agirait alors d’un service gratuit au citoyen.
La mise en œuvre de tels dispositifs est conséquente. Comme l’honorable membre, j’estime que ce système devrait cohabiter avec une délivrance au niveau communal, afin d’inclure aussi les personnes concernées par la fracture numérique. Une piste serait également que la commune puisse assurer un service d’assistance pour aider à introduire les demandes par le biais du portail de la Wallonie.
En conclusion, je suis convaincue que ce dispositif est efficace et indispensable : l’acquisition d’un animal de compagnie n’est pas un acte anodin. Le dispositif rencontre ses objectifs : éviter les achats impulsifs et ne pas permettre à des personnes frappées d’interdiction d’acquérir des animaux de compagnie en Wallonie.