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La réduction des moyens de la facilité pour la reprise et la résilience

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 227 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 12/07/2023
    • de BASTIN Christophe
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Selon un article du 27 juin du site Business AM intitulé « La Commission européenne exige une réforme des pensions de 1 à 1,2 % du PIB, et met une pression considérable sur l'argent du plan de relance : « Faites une demande en septembre, ou l'aide européenne sera perdue » », la Commission européenne aurait communiqué à la Belgique qu'en cas d'absence de véritable réforme des pensions la Belgique serait lourdement sanctionnée.

    La Commission européenne aurait aussi dit : « le montant qui peut être perdu est plus grand que la part du gouvernement fédéral : les régions seront également touchées ». L'accord de coopération voté il y a peu n'empêche effectivement pas ce cas de figure lorsque la tranche est réduite ou supprimée à cause de l'incompétence d'une entité, mais que la sanction dépasse le montant de la tranche dédiée à l'entité.

    Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il que la Commission européenne ait communiqué que « le montant qui peut être perdu est plus grand que la part du gouvernement fédéral : les régions seront également touchées » ?
  • Réponse du 05/09/2023
    • de DI RUPO Elio
    Tout d’abord, un accord a pu être trouvé par le Gouvernement fédéral sur la réforme des pensions début juillet.

    Aucune sanction n’est donc à l’ordre du jour dans le cadre de la première demande de paiement.

    Quoi qu’il en soit, l’accord de coopération du 19 décembre 2022 (relatif à l’utilisation de la Facilité pour la reprise et la résilience) nous protège en cas de défaillance d’une autre entité dans la mise en œuvre du Plan de relance européen.

    Les informations qui se basaient sur la méthodologie de calcul européenne, indiquaient que même en cas de non atteinte de ce jalon, la sanction n’aurait pas dépassé la part du Fédéral dans le cadre de la première demande de paiement.

    Je l’ai déjà rappelé à plusieurs reprises.