Le Plan national de la réforme 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 228 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/07/2023
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Que contient ce plan et peut-il être joint à la réponse de Monsieur le Ministre-Président ?
Réponse du 30/08/2023
- de DI RUPO Elio
Chaque année, les États membres doivent déposer leur Programme national de réforme pour fin avril à la Commission. C’est ce document que le Comité de concertation a approuvé le 28 avril 2023, avant envoi à la Commission.
La Commission élabore ensuite un rapport pays et propose des recommandations spécifiques à chaque État membre en mai.
Pour 2023, les États membres devaient prendre en compte les recommandations 2022.
En 2022, la Commission avait adressé quatre recommandations à la Belgique :
1. Veiller, en 2023, à mener une politique budgétaire prudente et accroître les investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique ;
2. Procéder à la mise en œuvre du plan de relance et de résilience et présenter les documents de programmation de la politique de cohésion 2021-2027 ;
3. Remédier aux pénuries de main-d’œuvre et à l’inadéquation des compétences ;
4. Réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles.
Dans le programme national de réforme, les différents gouvernements du pays font rapport des mesures et réformes adoptées pour répondre à ces recommandations spécifiques, ainsi que d’autres réformes importantes intervenues au cours de l’année écoulée et des mesures qui devraient être prises dans un avenir proche.
Le Programme national de réforme vient compléter les mesures budgétaires figurant dans le Programme de stabilité et se veut un prolongement des priorités du Plan national pour la reprise et la résilience.
Le Programme national de réforme 2023 comporte les éléments suivants :
* Le chapitre 2 esquisse les projections macroéconomiques pour la Belgique ;
* Le chapitre 3 donne un aperçu des principales réformes et des investissements des différents gouvernements de la Belgique dans les domaines suivants : (i) budget et dette publique (ii) marché du travail et enseignement (iii) entrepreneuriat, innovation, concurrence et numérisation (iv) durabilité, énergie et mobilité et (v) protection et inclusion sociale ;
* Le chapitre 4 donne un aperçu du niveau de la réalisation des objectifs de développement durable (SDG) ;
* Le chapitre 5 aborde l’utilisation des fonds structurels ;
* Le chapitre 6 décrit le processus institutionnel et l’implication des parties prenantes dans la préparation de ce Programme national de réforme.
Les contributions des différentes entités fédérées sont annexées au Programme national de réforme belge. Les contributions des entités permettent à la Commission d’avoir une meilleure compréhension des politiques menées aux différents niveaux de pouvoir en Belgique. La contribution wallonne au programme national de réforme belge 2023 a été approuvée par le Gouvernement wallon le 30 mars 2023.
Cet exercice de rapportage est complété par un dialogue étroit avec les services de la Commission européenne. Ce dialogue se poursuit tout au long de l’année.
Voici le lien vers le document publié sur le site de la Commission : https://commission.europa.eu/system/files/2023-07/Belgium_PNR_2023_FR.pdf