L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 880 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/07/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cet accord permettra de supprimer les droits de douane pour les entreprises de l'UE, entraînant une économie d'environ 140 millions d'euros par an dès la première année de son application. Il est prévu que le commerce bilatéral augmente jusqu'à 30 % au cours de la décennie à venir grâce à cet accord, avec une possibilité de croissance annuelle des exportations de l'UE pouvant atteindre 4,5 milliards d'euros. De plus, les investissements de l'UE en Nouvelle-Zélande pourraient augmenter jusqu'à 80 %.
Cet accord historique inclut également des engagements en matière de durabilité, notamment le respect de l'Accord de Paris sur le climat et des droits fondamentaux du travail. C'est un accord « sans précédent » qui consacre plusieurs chapitres à l'égalité des sexes, les systèmes alimentaires durables ou encore à une réforme des subventions des énergies fossiles. Ainsi, cet accord offre des opportunités considérables en termes de développement économique, de renforcement des échanges commerciaux et d'approfondissement des relations entre l'UE et la Nouvelle-Zélande.
Selon sa réponse à la question du 13 juillet 2022 (N° : 819) sur ce dossier, Monsieur le Ministre avait précisé que cet accord tiendrait compte des divers intérêts des producteurs européens de produits agricoles sensibles, notamment vis-à-vis des indications géographiques européennes.
Quelle est son évaluation de l'accord de libre-échange entre l'UE et la Nouvelle-Zélande et de ses retombées potentielles pour l'économie wallonne ?
Quels sont, selon lui, les principaux atouts et faiblesses de cet accord de libre-échange, tant au niveau général que pour la Région wallonne spécifiquement ?
Comment cet accord peut-il créer de nouvelles opportunités pour les entreprises wallonnes ? Quels secteurs ou industries pourraient en bénéficier le plus ?
Qu'en est-il des considérations concernant les règles SPS et les mesures de sauvegardes qui seront mises en œuvre ?
Il a précisé que l'AWEx et WBI avait la charge d'actualiser le rapport de monitoring des accords de libres échanges ? Qu'en est-il du dernier rapport ? Y a-t-il un calendrier et un échéancier pour cette fin d'année ?
Réponse du 24/07/2023
- de BORSUS Willy
En ce qui concerne l’Accord de Libre-Echange (ALE) entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, les négociations ont débuté en 2018, sur la base d’un mandat approuvé à l’unanimité par les États membres de l’UE. L’ALE a été finalement signé entre les parties le dimanche 9 juillet dernier. L’accord libéralise la totalité des biens industriels et la quasi-totalité des biens agricoles. Il contient notamment des dispositions relatives aux marchés publics, aux services, à la facilitation des investissements ou encore à la protection des indications géographiques.
L'accord permettra aux entreprises européennes de réduire leurs droits de douane de quelque 140 millions d'euros par an dès la première année d'application. Les droits de douane seront supprimés dès le premier jour sur les principales exportations de l'UE, telles que la viande de porc, le vin et le vin mousseux, le chocolat, les sucreries et les biscuits. Selon la Commission, l’accord permettra une augmentation des échanges bilatéraux jusqu’à 30 % d’ici 10 ans.
Les résultats de l’analyse d’impact du SPF Économie du 29 juillet 2022 (https://economie.fgov.be/fr/themes/politique-commerciale/accords-commerciaux/accord-commercial-union-2) montrent que l’accord offre diverses opportunités pour la Belgique (par exemple pour l’industrie alimentaire, le secteur des machines, le secteur textile et les matières plastiques). En ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Wallonie et la Nouvelle-Zélande, ceux-ci s’avèrent modestes :
• s’agissant des exportations, la Nouvelle-Zélande était le 68e client de la Wallonie en 2022. La Wallonie y a exporté pour 27,43 millions d’euros. Les principaux secteurs d’exportation étaient le secteur pharmaceutique (35,41 %), le secteur agroalimentaire (18,19 %) et les machines et équipements (13,49 %). Il va de soi que la baisse des barrières tarifaires renforcera la compétitivité de nos entreprises de ces différents secteurs ;
• s’agissant des importations, la Nouvelle-Zélande était en 2022 le 64e pays fournisseur de la Wallonie. La Wallonie a importé pour 3,09 millions d’euros de produits néo-zélandais. Les principaux secteurs d’importation en Wallonie (2022) étaient les graisses et huiles animales ou végétales (35,07 %), le secteur pharmaceutique (26,41 %) et l’optique et instruments de précision (21,68 %).
Tout au long des négociations, les deux principaux points d’attention pour la Belgique étaient un chapitre ambitieux portant sur le développement durable et nos sensibilités agricoles défensives.
L’accord comporte en outre le chapitre « développement durable » le plus ambitieux jamais conclu par l’UE. Cette nouvelle approche propose notamment d’étendre le mécanisme de règlement des différends général aux chapitres sur le commerce et le développement durable et d’avoir des sanctions commerciales en cas de violations sérieuses des principes fondamentaux de l’Organisation internationale du Travail et de l’Accord de Paris. Cette nouvelle approche a été intégrée de manière complète dans l’accord conclu avec la Nouvelle-Zélande, ce qui est très positif. Le chapitre sur le développement durable représente une avancée significative par son caractère exécutoire et envoie dès lors également un message en la matière aux autres pays.
Il est également à souligner que l'accord tient compte des intérêts des producteurs européens de produits agricoles sensibles : plusieurs produits laitiers, la viande bovine et ovine, l'éthanol et le maïs doux. Pour ces secteurs, l'accord autorisera les importations à droits nuls ou réduits en provenance de Nouvelle-Zélande, mais uniquement dans des quantités limitées, par le biais de « contingents tarifaires ». Notons que l’accord comporte également des mesures de sauvegarde opérationnelles qui peuvent être activées en cas de flux d'importations qui déstabiliseraient des filières déjà fragilisées. Par ailleurs, les dispositions de l’accord liées au chapitre « sanitaires et phytosanitaires » ont un degré d’exigence élevé permettant de protéger nos consommateurs.
L’accord devrait entrer en vigueur début 2024, une fois que la Nouvelle-Zélande aura notifié la fin de sa procédure de ratification interne (ce qui se fera probablement après ses élections parlementaires d’octobre).
En ce qui concerne la dernière question de l’honorable membre, l’actualisation du rapport de monitoring des accords commerciaux a été menée très récemment par l’AWEx et WBI. Le rapport couvre les accords dits « de dernière génération », c’est-à-dire les accords commerciaux conclus depuis 2010 entre l’UE et un ou plusieurs pays tiers visant à diminuer les droits de douane et autres taxes, et plus généralement à faire disparaître toutes les entraves au commerce. Pour chacun de ces accords, des informations sont fournies sur l’impact de l’accord au niveau social, sanitaire et environnemental. Par ailleurs, le rapport présente une analyse des flux commerciaux de la Wallonie avec les pays partenaires concernés depuis l’année de l’entrée en vigueur jusqu’en 2022.