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Le marché public concernant la mise en œuvre d’un système de contrôle des infrastructures des barrages-réservoirs par une entité experte externe

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1304 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 12/07/2023
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le 9 juin dernier, le SPW MI publiait un marché concernant la mise en œuvre d'un système de contrôle des infrastructures des barrages-réservoirs par une entité experte externe (marché « RW-SPW-O8.09.02-Direction des barrages-réservoirs »).

    Pourquoi a-t-il fallu deux ans pour publier un tel marché ?

    Le marché a-t-il été attribué ? A quel opérateur ?

    Comment l'opérateur mettra-t-il en œuvre le contrôle interne ?

    Quel est le calendrier d'exécution prévu ?
  • Réponse du 06/09/2023
    • de HENRY Philippe
    Le marché public relatif au contrôle externe des barrages-réservoirs gérés par le SPW Mobilité et Infrastructures a effectivement été publié ce 9 juin 2023, après que j’en ai approuvé le cahier spécial des charges. Les offres ont été reçues le 08 août 2023 et sont en cours d’examen.

    En fonction de l’analyse des offres, le dossier pourra être lancé cette année encore.

    Pour rappel, il n’existe actuellement aucune législation belge ou wallonne, pas plus générale que spécifique, imposant une quelconque obligation de contrôle externe des grands barrages wallons. L'Inspection des finances a par ailleurs émis une réserve d'opportunité en ce qui concerne le fait d'initier ce marché alors que le futur cadre légal organisant le contrôle externe des barrages-réservoirs n'avait même pas encore été soumis au Gouvernement wallon.

    La Direction des barrages-réservoirs, dans le cadre de son système de gestion de la sécurité, s’est néanmoins inscrite sur une base volontaire et conforme aux recommandations de la Commission d’enquête sur les inondations, dans des mesures s’apparentant à un contrôle externe suivant les recommandations internationales.