La fragilité du décret du 19 juillet 2018 modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité dit décret "smartisation" du réseau
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1309 (2022-2023) 1
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Question écrite du 13/07/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Nul ne conteste les besoins importants du secteur en la matière et les coûts conséquents qu'ils engendreront, mais le texte législatif semble fragile au regard des nécessités avérées !
Monsieur le Ministre peut-il préciser la hauteur des budgets qui seront engagés et liquidés à chacun des gestionnaires de réseaux de distribution pour les périodes 2024, 2025, 2026 et 2027 ?
A-t-il reçu des assurances de la CWaPE quant à un éventuel recours que celle-ci pourrait introduire devant la Cour Constitutionnelle, l'avis de cette dernière n'étant pas liant, alors que la compétence lui est propre ?
Les services de la Commission européenne se sont-ils exprimés sur le modèle défendu par Monsieur le Ministre, sachant que les GRD devront restituer d'éventuels bonis au Trésor wallon, alors que les financements de la smartisation sont européens ?
Quand ont-ils été consultés et quelle fut la réaction ?
Réponse du 28/07/2023 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
L’honorable membre constatera que 111 millions d’euros seront engagés en 2023 et le solde, à savoir près de 103 millions d’euros, sera engagé en 2024, correspondant à près de 214 millions d’euros au total.
La répartition des budgets entre les GRD se fait strictement sur base du nombre de clients (codes EAN). ORES et RESA sont les seuls à bénéficier du fonds RePowerEU, alors que les autres relèvent uniquement du budget PRW et auront l’ensemble de leur engagement fait en 2023. Cette différence de traitement se justifie uniquement par des considérations de simplification administrative et n’impacte pas les moyens mis à disposition.
La liquidation des dépenses se fera au fur et à mesure de la justification des investissements réalisés, jusqu’en 2026 pour RePowerEU et jusqu’en 2027 pour le PRW. Les moyens du PRW et de RePowerEU ne seront donc octroyés qu’à condition que les investissements aient été effectivement réalisés. Les subventions pour la smartisation ne peuvent donc pas se retrouver dans un éventuel bonus, et il n’y avait donc aucune raison d’interroger la Commission européenne à ce propos.
Concernant un éventuel recours de la CWaPE, rien ne permet de le supposer.
La CWaPE examine actuellement la conformité des projets d’investissement introduits par les GRD. Le Gouvernement n’a nullement l’intention de subventionner des projets que la CWaPE aurait considérés comme étant non conformes.