L’avis favorable du Gouvernement wallon à propos d’un projet d’arrêté royal relatif aux zones de secours

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 500 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 13/07/2023

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 29 juin 2023, le Gouvernement décidait de donner un avis favorable à un projet d'arrêté royal concernant les zones de secours (points A10).
  
  Pour quelle raison le Gouvernement a-t-il remis un avis favorable ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le 14 avril 2023, le Ministre fédéral de l’Intérieur a transmis au Ministre-Président de la Région wallonne, pour avis, le projet d’arrêté royal modifiant :
  
  - l’arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non-pompier des zones de secours ;
  
  - l’arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non-pompier des zones de secours ;
  
  - l’arrêté royal du 26 janvier 2018 relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa (Quickwins Ambulanciers).
  
  La majorité des modifications ont pour but de pour maintenir l'analogie avec le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours qui ne sont pas des ambulanciers.
  
  Le projet comprend également un certain nombre de modifications spécifiques au personnel ambulancier.
  
  Enfin, les mêmes modifications parallèles sont effectuées pour le personnel qui souhaite passer du statut de pompier à celui d'ambulancier ou vice versa.
  
  Le projet n'ayant pas d’impact budgétaire pour les pouvoirs locaux, la Région wallonne a marqué son accord sur le projet d’arrêté royal.