La connectivité des zones rurales
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 882 (2022-2023) 1
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Question écrite du 13/07/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Comme il a déjà pu me l'indiquer par le passé, le Gouvernement entend travailler sur ce dossier via différents leviers : accord TOP2 avec les opérateurs télécoms, appel à projets Last Mile (projet 131 du Plan de relance wallon)…
Cependant sur le terrain, dans la Province du Luxembourg, je recueille de nombreux témoignages de citoyens et d'associations qui continuent de déplorer les insuffisances de la connectivité tant pour ce qui concerne la fibre optique que le réseau mobile, pour ce dernier s'ajoute aujourd'hui la question du déploiement de la 5G. Une récente publication soulignait le retard de la Wallonie en la matière au niveau européen.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'évolution de la couverture mobile du territoire wallon au cours de la période 2022-2023 ?
L'accord TOP2 atteint-il les objectifs dans le calendrier prévu ?
Le projet Last Mile a-t-il permis de répondre à l'ensemble des demandes formulées ?
Peut-il faire le point sur le déploiement de la 5G ?
Quelles démarches ont été entreprises avec les opérateurs ? Afin de parvenir à cet objectif, un accord TOP3 doit-il être envisagé ?
Garantit-il que ce déploiement n'oublie pas les zones rurales ?
Réponse du 20/07/2023
- de BORSUS Willy
En ce qui concerne spécifiquement la 5G, Orange, Proximus, Telenet, Citymesh et NRB ont participé à la mise aux enchères du spectre radioélectrique nécessaire pour la mise en œuvre de la technologie 5G au cours de l'été 2022. Chacun de ces opérateurs a acquis une portion du spectre de fréquences qui leur permettra d'exploiter la 5G pendant les 20 prochaines années. Il est important de souligner que les normes d'émissions en vigueur à ce moment-là ne permettaient pas le déploiement de la 5G en Wallonie, contrairement à la Flandre et aux autres pays européens.
Afin de permettre le déploiement de la 5G en Wallonie, nous avons dès lors entrepris des efforts pour parvenir à un accord du Gouvernement visant à réviser les normes d'émission. Je suis heureux que nous ayons réussi et que le Parlement wallon ait adopté la modification du décret portant sur les normes des ondes non ionisantes le 7 décembre 2022, ouvrant ainsi la voie au déploiement du réseau mobile 5G domestique dans notre Région.
Depuis lors, le déploiement du réseau de nouvelle génération est entre les mains des opérateurs. Selon les informations dont je dispose, près de 3 000 demandes de permis auront été introduites d'ici la fin de l'année 2023. Ce chiffre témoigne de l'ampleur du déploiement du réseau en Wallonie. Je me réjouis de constater un tel niveau d'intérêt et d'activité dans la mise en place de cette infrastructure de pointe dans notre Région.
Il est prévu que le déploiement de la 5G se poursuive de manière progressive, permettant ainsi aux utilisateurs de bénéficier des avantages offerts par cette technologie. Avec des vitesses de connexion plus rapides, une latence réduite et une capacité accrue, la 5G ouvre de nouvelles perspectives pour renforcer la compétitivité de notre territoire et de nos entreprises.
Pour suivre de près les projets liés à la connectivité régionale, l'Agence du Numérique a mis en place la Plateforme régionale de connectivité (PRC). Cette plateforme regroupe toutes les informations sur les projets en cours, y compris des cartographies dynamiques en « open data ». Cette plateforme constitue un véritable tableau de bord de suivi de la connectivité régionale, servant d'outil de base pour le plan de gouvernance et de pilotage du programme Giga Region de Digital Wallonia.
Les objectifs de l'accord TOP 2 ont non seulement été atteints, mais ils ont également été dépassés. Dans le cadre de cet accord, les opérateurs s’étaient engagés à réaliser des investissements en Région wallonne sur la période s’étalant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, pour un montant de 11 000 000 d’euros. Les résultats obtenus au terme de l’accord montrent que les opérateurs ont investi un montant total de 12 300 000 euros, soit un dépassement de 12 % par rapport à l’objectif fixé !
De plus, en ce qui concerne le deuxième volet de l'accord portant sur la digitalisation des pouvoirs locaux, nous pouvons également constater un franc succès. L'appel à projets « Digitalisation des pouvoirs locaux » a apporté une aide à 168 lauréats, pour un montant total de 10 000 000 d’euros. Parmi les bénéficiaires, nous comptons 131 communes, 66 CPAS (dont 42 dossiers en synergie) et 2 provinces.
L'action « Last Mile » mise en place dans le cadre du projet 131 du Plan de relance de Wallonie a contribué à améliorer la connectivité fixe dans les zones déficitaires de la Région. Grâce à cette action, près de 28 000 foyers situés dans 12 communes en déficit de connectivité bénéficieront d'un accès à internet haut débit. Le budget total des projets du premier appel « Last Mile » de 2022 s'élève à 25 530 986 euros, dont la partie subsidiée par la Région s’élève à 12 225 674 euros.
Pour rappel, l'action « Last Mile » cible spécifiquement les zones difficiles d'accès et peu rentables, souvent délaissées par les opérateurs. Le co-investissement régional vise à rendre ces investissements plus attractifs pour les opérateurs et à désenclaver les citoyens qui souffrent d'une connectivité limitée. La deuxième édition de cette action vient d'être lancée, avec un budget complémentaire de 14 000 000 d’euros. Cet appel se concentrera sur une liste de zones prioritaires, telles que désignées par l'IBPT.
Il est important de souligner que l'action « Last Mile » à elle seule n’a pas vocation à permettre de respecter les objectifs fixés par l'Europe pour la Décennie Digitale, notamment d'atteindre le « Gigabit et la 5G pour tous » d'ici 2030, avec un débit descendant de 100Mbps d'ici 2025. Cette action est complémentaire aux initiatives des opérateurs dont c’est le métier et qui déploient déjà des réseaux de fibre optique partout en Wallonie et en Belgique.
Il est important de mettre en évidence les résultats fructueux du projet pilote mené avant la mise en œuvre de l'initiative Last Mile, qui visait à explorer différentes méthodes d'hybridation technologique pour améliorer la connectivité, en particulier dans les zones rurales. Ces efforts portent désormais leurs fruits de manière concrète. Par exemple, lors d'une récente conférence de presse organisée par Proximus, des cas concrets ont été présentés, tels que celui de Gouvy (Steinbach et Baclain), qui démontrent l'efficacité de la combinaison de techniques telles que le micro-trenching pour la pose de fibres optiques et la pose aérienne de fibres vers les habitations. Des solutions similaires commencent également à être répliquées, à l'instar du cas de Vergnies. Ces exemples illustrent clairement les progrès réalisés dans l'amélioration de la connectivité. Nous sommes déterminés à poursuivre ces initiatives pour étendre ces solutions à d'autres régions qui en ont également besoin.
En ce qui concerne l’accord TOP3, plusieurs démarches ont été entreprises avec les opérateurs afin de parvenir à un accord. Au cours de ces discussions, différentes propositions ont été formulées de part et d'autre, dans le but de parvenir à un accord mutuellement bénéfique. À ce stade, nous attendons des opérateurs une proposition finale afin d’aboutir à un accord. J'ai récemment adressé un courrier à Agoria, qui représente les opérateurs dans le cadre de cette négociation, les encourageant à accélérer le processus, en leur rappelant l'importance de parvenir rapidement à un accord.
Cependant, il est essentiel de souligner que ce processus peut prendre du temps, étant donné qu'il implique des négociations complexes. De plus, de nombreuses considérations nouvelles sont apparues depuis l'accord TOP2, notamment avec l'arrivée de nouveaux opérateurs et l'introduction de la technologie 5G.
Cependant, je regrette que cet accord n'ait pas pu être conclu avant la trêve estivale, comme je l’aurais souhaité. Nous restons évidemment engagés dans les discussions et nous continuerons à travailler avec les opérateurs pour parvenir à une entente qui bénéficie à tous les acteurs concernés et qui permette d'améliorer la connectivité en Wallonie.
Enfin, j’assure à l’honorable membre que je prends pleinement en compte les zones rurales et les zones en déficit de connectivité. Ma priorité est de garantir une connectivité optimale dans l'ensemble du territoire wallon, y compris dans ces régions. Des actions concrètes sont entreprises en ce sens, ainsi que je le mentionnais à propos de l'appel à projets Last Mile, qui cible spécifiquement l'amélioration de la connectivité dans les zones rurales et déficitaires.
Mon objectif est de fournir une connectivité de qualité pour favoriser la compétitivité des entreprises et le bien-être de nos citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.