Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 14 juillet 2023 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 883 (2022-2023) 1
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Question écrite du 13/07/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle était la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 24/07/2023
- de BORSUS Willy
Les dossiers à l’ordre du jour étaient :
Activités législatives :
- paquet adapté pour la prochaine génération de ressources propres (Présentation par la Commission) ;
- soutien financier à l'Ukraine ;
- réforme douanière ;
- divers : Propositions législatives sur les services financiers en cours d'examen.
Activités non législatives :
- programme de travail de la présidence (Présentation par la présidence et échange de vues) ;
- semestre européen 2023 : Conclusions sur les bilans approfondis de 2023 dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (approbation) ;
- relance économique en Europe :
a) mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (Échange de vues) ;
b) décisions d'exécution du Conseil dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (Adoption) ;
- préparation de la réunion des Ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques centrales du G20 des 11 et 12 octobre 2023 et des réunions annuelles du FMI.
En outre, un débat sur le nouveau cadre de gouvernance économique s’est tenu lors du petit déjeuner.
La coordination intrabelge (DGE) s’est tenue le 10 juillet au SPF Affaires étrangères. Les discussions ont porté sur les dossiers suivants :
Paquet adapté pour la prochaine génération de ressources propres :
Adopté par la Commission le 20 juin, ce second paquet de nouvelles ressources propres pour le budget de l’Union européenne prévoit d’augmenter le taux d’appel de la ressource ETS (Emission Trading System) de 25 % à 30 % et modifie la mise en œuvre du Carbon Border Adjustment Mecanism. Elle propose la création d’une nouvelle ressource propre à savoir une ressource statistique temporaire basée sur le taux (0,5 %) de profit des entreprises. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe sur les entreprises, mais bien d’une contribution à payer par les États membres selon une nouvelle méthode de calcul.
Un débat politique était prématuré. La coordination belge a convenu de rappeler la position de principe, favorable à la création de nouvelles ressources propres, tout en mettant en évidence le besoin d’évaluer l’impact potentiel sur le budget fédéral. Une autre réserve porte sur la nouvelle disposition relative à la ressource basée sur le système ETS qui servent à financer la transition climatique au niveau des États membres, en ce compris les régions, pour ce qui concerne notre pays. Enfin, l’examen technique et les évaluations internes doivent se poursuivre afin d’affiner la position belge.
Soutien financier à l'Ukraine dans le contexte de la révision à mi-parcours du CFP :
Dans le cadre de sa proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a proposé le 20 juin 2023 la création d’un instrument spécial de soutien à destination de l’Ukraine, pour les années 2024 à 2027, d’une capacité budgétaire de 50 milliards.
L’examen technique doit se poursuivre les prochains mois au sein du Conseil. La Belgique reconnait la nécessité d’un soutien substantiel à l’Ukraine, mais plaide pour davantage de visibilité, de transparence, de complémentarité et de cohérence entre les différents instruments européens mobilisés en faveur de l’Ukraine. La Belgique met également en avant les avoirs russes gelés qui pourraient éventuellement être mobilisés.
Révision du cadre de gouvernance économique :
Sur la base de sa Communication du 9 novembre 2022, la Commission a proposé le 26 avril dernier un paquet législatif visant la mise en œuvre d’un cadre révisé de gouvernance économique. Bien que la présidence espagnole fasse de ce dossier une de ses priorités, il est acquis que les négociations finales avec le Parlement européen auront lieu durant la présidence belge.
Une première coordination DGE sur ce dossier a eu lieu le 13 juin 2023. Les représentants du Gouvernement wallon y ont exprimé leur point de vue, selon lequel les propositions de la Commission n’atteignent pas l’équilibre espéré. Les dispositions relatives aux capacités d’investissement, notamment pour mettre en œuvre les réponses aux changements climatiques ou encore au développement numérique, n’offrent pas de marges suffisantes aux États membres.
En l’absence d’un consensus intrabelge, des éléments de langage (lines to take) sont discutés et amendés en séance. Ils constatent que des simulations budgétaires sont encore nécessaires, que tout en reconnaissant l’importance d’un accord avant la fin de la législature européenne et qu’un équilibre entre les différents éléments des propositions est important, en gardant à l’esprit qu’il s’agit également de garantir la soutenabilité de notre système de sécurité sociale et la compétitivité de notre économie.
La coordination DGE du 10 juillet s’est alignée sur cette approche, tout en concluant qu’il s’agit dans un proche avenir, c’est-à-dire à partir de septembre, de construire une position belge globale ou du moins sur des éléments précis des propositions.