La position de la Région wallonne sur le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 229 (2022-2023) 1
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Question écrite du 13/07/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Pour la Belgique, il est essentiel de suivre cette recommandation de la part de la Commission européenne afin de protéger ses intérêts communs au sein de l'Union européenne. Combiné au fait que la Belgique souhaite se profiler comme engagée pour le climat, il est essentiel d'évaluer et éventuellement d'ajuster la position de la Belgique à l'égard de ce traité.
Lors du mois d'avril 2023, la majorité a rejeté une proposition de résolution visant à soutenir le retrait de la Belgique du Traité sur la Charte de l’énergie (Doc. 1215 (2022-2023) - N° 2).
Lors du rejet de cette proposition, il a été argumenté que la position du Gouvernement wallon était « claire » et qu'il n'y avait « aucune ambiguïté ». Cela est quelque peu affligeant, car malgré tout, la Belgique fait encore partie du TCE ! On a dépassé le 31 mai !
De qui se moque-t-on ? On a acté, mais pas avancé d'un iota !
Quel est l'avis du Gouvernement wallon sur la proposition de la Commission européenne de quitter conjointement le traité sur la Charte de l'énergie ?
La Région wallonne soutient-elle cette proposition ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il confirmer l'intention de la Région wallonne d'aller jusqu'au bout pour sortir de ce Traité de manière conjointe avec les autres entités fédérées ?
Comment le Gouvernement wallon coordonne-t-il son positionnement sur ce traité avec les autres gouvernements belges, notamment le Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées ?
Y a-t-il un effort de la part du Gouvernement wallon pour une harmonisation des positions afin de proprement soutenir une sortie conjointe de la Belgique du TCE ?
Qu'en est-il par rapport à la résolution au Fédéral de faire une sortie coordonnée du TCE ?