L’état des lieux des agences locales pour l’emploi (ALE)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 573 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 13/07/2023

  • de EVRARD Yves
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Les agences locales pour l'emploi (ALE) sont des ASBL mises en place par une ou plusieurs communes afin de mettre en relation des travailleurs et des utilisateurs dans le cadre de la réalisation d'activités déterminées : aide pour la garde d'enfants, aide au petit entretien de jardin, aide administrative, etc.
  
  Ce mécanisme permet à des demandeurs d'emploi de toujours bénéficier des allocations et de toucher un complément de 4,10 euros par heure de travail. Historiquement, on sait que les services d'aide-ménagère ont été « sorti » de ce mécanisme en créant le dispositif de titres-services, en vue de leur offrir un dispositif plus avantageux, notamment en matière de protection sociale.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle nous dire combien d'ALE sont établies en Wallonie ?
  
  Parmi celles-ci, combien sont agréées dans le cadre du dispositif titres-services ?
  
  Enfin, quel est le volume d'emploi au sein du FOREm qui est spécifiquement dédié à ce mécanisme d'ALE d'une part et au détachement titres-services d'autre part ?
  
  Madame la Ministre pourrait-elle également nous dire quel est le « texte légal » qui régit ce dispositif ?
  
  Est-ce une convention entre le FOREm et le système de titres-services ?
  
  Enfin, il existe un système de refacturation pour les agents du FOREm dans une ALE qui sont détachés pour les titres-services. Madame la Ministre pourrait-elle également nous expliquer comment fonctionne concrètement ce mécanisme ?

• Réponse du 21/09/2023

  • de EVRARD Yves
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.