La pertinence du permis de détention d'un animal de compagnie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 710 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/07/2023

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis bientôt un an, en Wallonie, toute personne qui souhaite acquérir un animal de compagnie, doit présenter à l'éleveur ou vendeur un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.
  
  Si une personne achète un chiot et présente bien son permis de détention et qu'insatisfaite de son animal, elle l'abandonne à la SRPA peu de temps après son acquisition, comment interpréter le fait qu'elle retournerait chez l'éleveur pour demander à acquérir un chiot d'une autre race ?
  
  Quelle est la légitimité de ce permis en matière de bien-être animal ?
  
  Le permis de détention ne montrerait-il pas ses limites ?
  
  Une analyse globale du permis est-elle prévue prochainement ?
  
  Des adaptations voire une annulation de cette obligation sont-elles envisageables ?

• Réponse du 30/08/2023

  • de TELLIER Céline
  Je me permets, tout d’abord, de rappeler le double objectif que poursuit le permis de détention. Il est question, d’une part, de lutter contre la récidive en évitant que des personnes ayant déjà maltraité un ou plusieurs animaux et qui ont été condamnées à ne plus en détenir et ne puissent recommencer. Il s’agit, d’autre part, de limiter les achats impulsifs, les démarches nécessaires afin d’obtenir l’extrait de fichier central permettant d’imposer un minimum de réflexion aux personnes désireuses d’adopter ou d’acheter un animal.
  
  Le retrait du permis de détention, ou l’interdiction de détention d’un animal font suite à une condamnation, sur base d’une infraction. Céder son animal volontairement à un refuge ne constitue pas une infraction. Par contre, le fait d’abandonner son animal dans la nature, ce qui implique qu’aucun transfert direct de la responsabilité de l’animal ne soit opéré, est punissable conformément à l’article D.105, §1er, 3° du Code wallon du bien-être animal. Une telle infraction pourrait donc potentiellement mener à ce qu’un retrait de permis et/ou une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux soit prononcé par le parquet ou le fonctionnaire sanctionnateur. Plutôt que de présenter des limites, le permis de détention offre donc plutôt, pour l’autorité, des possibilités de restriction à l’égard de personnes qui n’adoptent pas un comportement adéquat en matière de bien-être animal.
  
  Je rappelle également que plusieurs adaptations ont déjà été mises en place depuis l’entrée en vigueur du permis de détention. Ce dispositif sera donc bien maintenu, puisqu’il poursuit l’objectif essentiel de lutter contre la maltraitance animale.