L’absence de pôle ou bipôle en Wallonie picarde dans le Schéma de développement du territoire (SDT)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 889 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/07/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Comme je le lisais dans la presse, les communes composant ce bipôle sont déjà associées depuis près de 70 ans au sein d'IDEA, mais aussi au sein d'autres structures communes telles qu'Hygea ou encore l'Invest Mons Borinage Centre. Il semblerait que cette stratégie de rassemblement a pesé.
Non loin de là, 23 communes travaillent main dans la main depuis fort longtemps aussi avec les agglomérations de Tournai et Mouscron en tête. Ensemble, les communes de Wallonie picarde, c'est 350 000 habitants, soit 10 % de la population wallonne ! Avec l'appui de l'agence Wapi 2040, elles ont créé le conseil de développement qui vise à un développement économique, social et culturel du territoire, partie intégrante de l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai menant de nombreux projets ambitieux avec les voisins flamands et français.
La Wallonie picarde, c'est aussi le corridor entre Bruxelles et Lille, deux métropoles dépassant le million d'habitants, un axe de communication et de commerce important, en témoignent la diversité des entreprises installées dans les ZAE. Pourtant, tant l'axe lui-même que la dynamique des communes qui s'y trouvent ont soit été oubliés soit volontairement écartés…
Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il le délai extrêmement serré dans lequel les communes doivent se prononcer sur le SDT wallon ?
Comprend-il qu'il est parfois difficile de réunir le conseil communal en juillet ?
Quelle est sa sensibilité avec la Wallonie picarde, territoire qui semble si pas oublié au moins souvent délaissé dans les grands projets wallons ?
Quels arguments ont prévalu pour favoriser le Borinage et le Centre, sans remettre en cause la pertinence de ce choix, face à la Wallonie picarde ?
Qu'est-ce qui manque concrètement à la Wallonie picarde pour être reconnue comme une métropole wallonne ?
Si l'opposition au SDT qui semble être observée dans les conseils communaux de Wallonie picarde se confirmait dans les avis rendus, Monsieur le Ministre est-il prêt à revoir sa copie ?
Comment cela s'opèrerait-il ? Puisqu'il semble pressé, selon quel calendrier ?
Réponse du 24/07/2023
- de BORSUS Willy
- la consultation des conseils communaux relève de l’article D.II.3, § 2, du CoDT alors que les modalités de l’enquête publique relèvent du livre VIII. Il n’y a dès lors aucune obligation de solliciter l’avis du Conseil communal après l’enquête publique. Toutefois au moins une Commune a fixé une séance du conseil communal après la clôture de l’enquête publique ;
- nous avons tout mis en œuvre, avec mon Administration, pour informer, le plus en amont possible, les autorités communales de la tenue de l’enquête publique : j’ai moi-même adressé, le 11 avril dernier un courrier à l’ensemble des bourgmestres et des collèges communaux pour les informer des dates retenues pour l’enquête publique et de la sollicitation ultérieure de l’avis de leur Conseil communal. ;
- l’ensemble des documents « papier » sont arrivés dans les communes le 5 mai, soit 25 jours avant le début de l’enquête publique, soit un délai raisonnable pour compléter l’avis d’enquête et procéder à son affichage ;
- si l’enquête publique du projet de SDT s’est clôturée le 14 juillet dernier, il reste encore quelques jours pour les Conseils communaux pour se prononcer. En effet, l’article D.II.3, § 2, du CoDT précise que : « Les avis des conseils communaux (…) sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande. À défaut, les avis sont réputés favorables ». Le 60e jour (jour de l’échéance) est donc le samedi 29 juillet 2023, reporté au lundi 31 juillet en application de l’article D.I.15 du CoDT. Un envoi recommandé daté (cachet de la poste faisant foi) du lundi 31 juillet sera donc dans le délai ;
- au total, à dater de la réception des documents par les communes, les conseils communaux auront eu pratiquement 3 mois pour se prononcer.
L’honorable membre comprendra donc qu’au regard de la procédure en cours, il est trop tôt pour que l’on puisse faire des hypothèses ou autres statistiques sur les avis rendus.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser lors de la Commission du 11 juillet dernier : « Nous allons avoir toutes les nuances de conviction, à travers les expressions des communes. (…)Il y a des avis de principe en disant qu’il faut se saisir de la question du territoire, de la diminution de l’artificialisation, de la résilience des espaces de vie qui sont les nôtres, et cetera, mais aussi, par exemple, « la sortie sud de Charleroi, ce n’est pas du tout de cela qu’il faut faire » ou encore que la centralité à tel endroit n’est pas du tout localisée à l’endroit qui convient. Une commune indique que sa centralité déborde sur le territoire de la commune voisine. On a donc de multiples situations et de multiples réflexions. (…) C’est une vraie concertation qui est en cours, même si un certain nombre d’avis vont être contradictoires ou de nature différente – certains avis seront totalement pertinents, largement pertinents, légitimes ou farfelus. Je me fais un devoir collectif d’analyser tout cela et de voir comment on peut proposer au Gouvernement une version bis qui s’inscrive évidemment dans les objectifs de la Déclaration de politique régionale et intègre en même temps un certain nombre de recommandations. »
Concernant la question relative à la place de la Wallonie picarde au sein de la structure territoriale et la détermination des pôles qui la composent, la réponse est double : tout d’abord sur le fond et ensuite sur la forme.
Sur le fond, la Wallonie Picarde n’est évidemment pas « oubliée » au sein de la structure territoriale du SDT et doit pouvoir s’y inscrire avec ses spécificités, ses enjeux propres et ses projets de développement particuliers. La structure territoriale est établie autour de pôles qui rayonnent. Ceux-ci, établis au niveau communal, concentrent des services et des équipements ou atteignent un niveau d’intensité économique important. Au niveau de la Wallonie picarde, pas moins de 8 pôles sont reconnus au sein du SDT : Tournai et Mouscron en tant que pôles régionaux et Comines-Warneton, Péruwelz, Leuze-en-Hainaut, Ath, Lessines et Enghien en tant que pôles d’ancrage. C’est au travers de ces pôles que la Wallonie picarde est largement reconnue. Le territoire de Wallonie picarde est un territoire pluriel que l’on ne peut singulariser en un seul lieu.
En ce qui concerne les aires de développement, la Wallonie picarde est reprise dans les trois types d’aire que sont les aires de développement de proximité, les aires de développement relais le long de l’Escaut et des canaux du Centre, l’aire de développement métropolitain en relation directe avec la métropole lilloise. Les infrastructures de niveau régional sont également inscrites au sein de la structure territoriale régionale.
C’est donc au sein de cette structure territoriale que les territoires et les communes doivent pouvoir inscrire leurs projets de territoire. Au niveau régional, le projet de SDT n’a, tenu compte d’aucun projet de territoire en particulier, ni pour WAPI, ni pour toutes autres structures de coordination supracommunale, que ce soit en termes d’intercommunales de développement, de projet d’agglomération…
Sur la forme, pour bien comprendre la portée de chaque élément de la structure territoriale, il est important de dissocier les pôles et les aires de développement.
Un pôle est défini à l’échelon communal sur la base des statistiques de population, d’accès aux équipements et services et d’intensité économique. Il est apparu en cours d’analyse que certaines communes pouvaient être regroupées pour former un bipôle ou une agglomération sur base :
- de leur morphologie urbaine et leur tissu urbanisé formant une conurbation ;
- de leur population supérieure à 30.000 habitants ;
- du fait que les communes soient identifiées comme pôle d’ancrage, qu’elles sont limitrophes et que leurs centres soient situés à moins de 15 minutes l’un de l’autre.
Pour ce qui est de la comparaison faite avec le bipôle de Mons-La Louvière, la méthodologie d’identification des pôles doit être cumulée avec les critères de détermination des pôles majeurs, à savoir disposer d’une population supérieure à 250 000 habitants au sein de l’agglomération. Force est de constater qu’aucun pôle au sein de WAPI ne correspond à ce critère.
Les aires sont en lien avec les spécificités sous-régionales qu’il convient de valoriser pour assurer la cohésion et la prospérité de toute la région. L’objectif de ces aires n’est donc pas de reconnaitre des structures particulières d’organisation du développement qui se font de manière sous-régionale, mais bien d’identifier les bases sur lesquels asseoir un développement sans rentrer dans des considérations et des spécificités sous-régionales.
Enfin, pour rappel, le SDT (actuellement en projet) est un outil de planification territoriale qui établit l’organisation de notre territoire pour répondre aux enjeux et aux défis d’aujourd’hui et de demain. Il s’agit donc bien de définir au niveau régional, les pôles sur lesquels la région s’organise et les rôles de chacun de ceux-ci. Aucun financement n’y est lié. Par ailleurs, si par son développement et son projet de territoire, une commune s’inscrivait, dans le futur, dans le dynamisme et la cohérence de niveau régional, elle y trouverait de facto sa place dans la structure territoriale régionale qui devrait être forcément actualisée.