L’étude juridique cachée par des membres du Comité de direction de la SOGEPA dans le cadre de la convention entre la Région wallonne et Duferco pour l’achat du site de la Porte Ouest à Charleroi

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 890 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/07/2023

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Région wallonne (SOGEPA et Soresic) et Duferco ont signé une convention pour l'achat du site de la Porte Ouest, à Charleroi. Mais d'après une étude juridique (du cabinet CMS), le prix d'achat des terrains et le coût de la dépollution des sols posent problème et pourraient constituer une aide d'État illégale.
  
  D'après la presse, c'est Marc Degaute, Vice-président de Wallonie Entreprendre, qui a chapeauté la négociation lorsqu'il siégeait à la SOGEPA.
  
  Voici le comité de direction de la SOGEPA au 25 mai 2022, soit quand la convention a été signée :
  Sébastien DURIEUX, Président ;
  Philippe BUELEN, Premier Vice-Président ;
  Jean-François ROBE, Vice-Président ;
  Marc DEGAUTE, Vice-Président.
  
  Tous ces membres ont aujourd'hui une place à Wallonie Entreprendre. Sébastien Durieux est membre du Comité de direction alors que les trois autres membres de l'ex-SOGEPA sont membres du comité de direction étendu.
  
  Monsieur le Ministre considère-t-il que ces membres sont fiables pour un nouveau mandat dans Wallonie Entreprendre au vu du fait qu'ils n'ont pas transmis un avis juridique important (CMS) au Conseil d'administration de la SOGEPA qui portait sur la convention pour l'achat du site de la Porte Ouest de Charleroi ?

• Réponse du 25/07/2023

  • de BORSUS Willy
  Le dossier de redéveloppement de la Porte Ouest à Charleroi est un projet stratégique pour la Région wallonne. Il s’agit d’un terrain de taille importante, à proximité du centre de Charleroi, essentiel pour le développement de la ville et de sa région. La cession des terrains porte sur une superficie totale de 98 hectares.
  
  Je renvoie l’honorable membre à la réponse apportée à sa question écrite n° 891 pour plus d’information concernant le fond du dossier.
  
  Concernant sa question, l’étude juridique à laquelle il fait référence, datant de juin 2022, n’a été transmise à nos services que très récemment dans le cadre de questions posées à l’ex-SOGEPA devenue partie intégrante de Wallonie Entreprendre.
  
  D’après nos informations, il s’agirait d’un rapport qui a été jugé, au moins partiellement, non relevant par le Comité de direction de la SOGEPA car contenant un postulat erroné quant à la nature de l’actif concerné par le terme fixe de la convention. En cela, celui-ci n’a pas été transmis, toujours selon nos informations, aux membres du conseil d’administration de la SOGEPA.
  
  J’estime que pour la parfaite instruction du dossier, le CA aurait dû disposer de ces informations au moment de la réception du rapport par le comité de direction de la SOGEPA.
  
  Néanmoins, au vu des informations reçues par l’ex-SOGEPA, devenue Wallonie Entreprendre, il semblerait qu’effectivement le postulat de l’analyse de CMS s’avèrerait erroné quant à la nature des terrains dont il est fait estimation. Cela n’empêche pas, selon mon raisonnement, que le CA doit disposer de l’ensemble des informations pour prendre attitude en toute connaissance de cause sur un dossier. Ce principe fondamental a été rappelé avec netteté à l’attention du Comité de direction.
  
  Sur la base des analyses juridiques externes mises à disposition du CA, celui-ci a néanmoins décidé de conduire le dossier avec prudence quant aux aspects aides d’état. En effet, un processus de notification est en cours d’élaboration. Dans l’attente, il n’y a pas eu de versement à Duferco Wallonie en lien avec l’assainissement du site afin d’éviter tout risque en la matière.