La convention entre la Région wallonne et Duferco pour l’achat du site de la Porte Ouest à Charleroi
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 891 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/07/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre va-t-il rendre cette convention publique ?
Comment le montant du terme variable du prix d'achat, 52 659 millions d'euros, qui concerne le coût d'assainissement des sols a-t-il été fixé ?
Ce terme est variable, sur quelle plage d'ordre de grandeur peut-il varier ?
Quels sont les échanges entre son cabinet et les signataires de l'acte qui ont précédé la signature de la convention ?
Pourquoi une marge bénéficiaire de 7 % qui s'ajoute au coût des travaux de dépollution figure-t-elle dans cette convention ?
Réponse du 25/07/2023
- de BORSUS Willy
La majeure partie du site est propriété de Duferco Wallonie. Seule une petite partie du site est propriété directe de Carsid (2,9 hectares). Cependant, si le tréfond est bien propriété de Duferco Wallonie, Carsid dispose de droits d’emphytéose sur une partie importante du site (74 hectares). Une opération de remembrement doit cependant intervenir entre Duferco Wallonie et Carsid pour que les versements prévus pour l’opération d’acquisition ne soient effectués que vers Duferco Wallonie.
Pour l’instant, il n’y a pas encore eu de vente, les terrains sont toujours propriété de Duferco/Carsid. La vente des surfaces n’interviendra qu’une fois la dépollution terminée et les CCS (Certificat de Contrôle des Sols) obtenus. Ces ventes seront progressives en fonction des états d’avancement des travaux d’assainissement.
Ces principes ont été fixés dans une convention signée le 25 mai 2022. Les signataires sont SORESIC / DWAL / CARSID / SOGEPA. Cette convention est soumise à des engagements de confidentialité.
L’étude juridique à laquelle l’honorable membre fait référence, datant de juin 2022, n’a été transmise à nos services que très récemment dans le cadre de questions posées à l’ex-SOGEPA devenue partie intégrante de Wallonie entreprendre.
D’après nos informations, il s’agirait d’un rapport qui a été jugé (au moins partiellement) non relevant par le Comité de direction de la SOGEPA car contenant un postulat erroné quant à la nature de l’actif concerné par le terme fixe de la convention. En cela, celui-ci n’a pas été transmis, toujours selon nos informations, aux membres du conseil d’administration de la SOGEPA.
Pour l’information complète de l’honorable membre, nos services ont néanmoins reçu 2 rapports de Jones Day, un rapport daté du 22 avril 2022 et un rapport daté du 22 août 2022.
D’un point de vue chronologique, la première analyse réalisée par Jones Day concluait : «S’agissant de la problématique des aides d’états, le risque que les opérations soient qualifiées d’aides non autorisées peut être considéré comme assez faible. »
Il y est également précisé « …nous ne sommes pas en mesure de vous garantir que la Commission suivra notre analyse ».
La proposition formulée au Conseil d’Administration lors de la présentation de cette analyse a donc été : « Ce risque peut en toutes hypothèses être totalement supprimé par le biais de la notification de l’aide à la Commission ».
Le Conseil d’Administration a, sur cette base, sollicité un complément d’analyse externe.
Cette analyse complémentaire, effectuée en aout 2022, considérait que la légalité de l’opération par rapport aux régimes des aides d’état ne pouvait se démontrer que si le prix payé par l’acquéreur est conforme au prix du marché. L’analyse de Jones Day indiquait « il nous semble nécessaire de faire valider les différents éléments économiques par un expert indépendant ».
Le CA de la SOGEPA a dès lors demandé qu’une notification soit soumise à la Commission européenne sur le volet « aide d’État ». Pour donner suite à cette décision, et pour instruire cette demande, une évaluation immobilière externe ainsi qu’une nouvelle analyse juridique ont été commanditées. Ces dernières sont en cours de finalisation d’après mes informations. Une fois l’ensemble des études clôturées, le dossier complet sera soumis au CA de WE (nouvelle composition) qui devra statuer sur la suite à lui réserver.
Concernant sa question sur le coût de la dépollution, il m’est indiqué qu’il s’agit d’une estimation maximaliste prudente, omettant volontairement toute réduction qui pourrait être générée par l’adaptation du projet à la nature du site. Cette dernière a été challengée par Igretec qui est le partenaire de WE au sein de SORESIC. Ces montants sont donc prévisionnels et non définitifs. La convention prévoit qu’une estimation semestrielle des coûts de dépollution doit être proposée par le prestataire Duferco Wallonie au CA de la SORESIC (WE et Igretec) qui doit l’approuver. À l’issue du semestre un décompte des frais réels doit être réalisé par Duferco Wallonie auprès du CA de la SORESIC qui doit le valider avant paiement.
La convention prévoit l’engagement par le prestataire Duferco Wallonie de faire ses meilleurs efforts pour proposer et mettre en œuvre les techniques d’assainissement les plus appropriées pour obtenir les CCS au coût le plus faible possible et dans les meilleurs délais. La convention prévoit également le droit pour l’acquéreur (SORESIC) de mandater un auditeur sol, à savoir un bureau agréé sol chargé de contrôler les coûts et dépenses encourus, la pertinence des modalités d’assainissement ainsi que l’état d’avancement des travaux d’assainissement.
Enfin, la convention prévoit le droit pour l’acquéreur (SORESIC) de faire appel à un expert indépendant en cas de désaccord sur les coûts de dépollution présenté par Duferco Wallonie. Ses conclusions s’imposeront aux parties.
Concernant le terme variable, il n’y a pas de limite fixe dans la convention. Cependant, Duferco ne peut imposer les montants, ils doivent en effet être préalablement validés par le CA de la SORESIC et ils peuvent à tout moment être soumis à l’arbitrage d’un expert indépendant.
Concernant la marge bénéficiaire appliquée aux coûts réels de dépollution l’analyse juridique de Jones Day indiquait :
« La jurisprudence européenne reconnaît, dans le contexte de la compensation octroyée pour la prestation de services d’intérêt économique général, que celle-ci ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés, compte tenu notamment d’un « bénéfice raisonnable » entendu comme étant « le taux de rendement du capital qu’exigerait une entreprise moyenne considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque.
Certes, sur le plan économique, le rendement sur le capital investi ne correspond pas totalement au principe d’une marge appliquée sur toutes les prestations effectuées, mais le principe du droit à un bénéfice raisonnable reste pertinent. Nous pensons donc que le même raisonnement devrait pouvoir valoir par analogie pour les travaux d’assainissement à réaliser par Duferco Wallonie. Ceci devrait, selon nous, permettre de justifier une marge de 7%. Le modèle cost + fee est assez courant pour un marché de prestation de services. »