L’utilisation du réseau secondaire par les poids lourds
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1317 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/07/2023
- de COURARD Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Je relaie ici, en suite d'échos du terrain, des inquiétudes de la population sur l'utilisation de ce réseau payant. Le fait de le contourner et d'emprunter le réseau secondaire non payant par les poids lourds était déjà une réalité. C'est par exemple le cas de la N807 reliant Manhay à Erezée.
La crainte est désormais que ce phénomène de contournement se renforce, et que le charroi augmente dans des zones moins bien adaptées au passage de véhicules lourds.
Quelles sont dès lors les raisons qui ont amené Monsieur le Ministre à adapter les tarifs et non la zone de péage ?
Sur quelles bases sont déterminés les tronçons payants ?
Des projets d'ajout de routes payantes sont-ils à l'ordre du jour ?
Quelles dispositions sont prises pour lutter contre le contournement des zones payantes ?
Réponse du 25/09/2023
- de HENRY Philippe
En Wallonie, ce prélèvement est instauré sous la forme d’une redevance, perçue par la SOFICO. La SOFICO réinvestit directement cet argent dans la réhabilitation et l’entretien du réseau structurant, permettant ainsi aux usagers de circuler dans de meilleures conditions de sécurité et de confort.
Le Conseil d’administration de la SOFICO a décidé d’adapter au 1er juillet 2023 la grille tarifaire de la redevance kilométrique poids lourds applicable sur son réseau (auto)routier.
Tel que prévu par la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, les tarifs de la redevance kilométrique poids lourds sont calculés sur la base du principe de recouvrement des coûts de construction et d’entretien relatifs au réseau soumis au péage. Ils font l’objet d’une réévaluation périodique sur base d’une analyse des flux de trafic enregistrés.
Cette adaptation des tarifs SOFICO en Wallonie, similaire à celle pratiquée par la Région flamande en juillet 2020, générera des recettes additionnelles estimées à €40 millions en base annuelle, intégralement réinvesties dans l’entretien et la réhabilitation du « réseau structurant » dont elle opère la gestion.
L’adaptation tarifaire permet tout d’abord de financer les investissements suivants, inscrits au plan stratégique « PIMPT (Plan Infrastructures et Mobilité Pour Tous 2020-2027) 2020-2027 » :
- la réhabilitation des couches supérieures de nos voiries (budget complémentaire dévolu aux raclages-poses) ;
- la limitation des nuisances générées par le réseau (budget complémentaire dévolu au déploiement et à la réhabilitation de dispositifs antibruit) ;
- l’amélioration des services aux usagers (budget complémentaire dévolu aux équipements des aires autoroutières).
Bien que la SOFICO indexe annuellement les tarifs du prélèvement kilométrique sur base de l’indice des prix à la consommation, la SOFICO est nettement plus sensible à la hausse des prix que les ménages (indice « classique » des prix à la consommation), en raison notamment de sa structure de coûts. Cette adaptation au 1er juillet 2023 permet ainsi de refléter dans les tarifs les hausses de coûts non intégralement répercutées via l’indexation intervenue le 1er janvier 2023, telles que :
- l’augmentation du prix de certains matériaux utilisés pour l’entretien et la réhabilitation des infrastructures (dérivés pétroliers, bitumes, bétons…) ;
- l’augmentation du prix de l’énergie qui permet notamment le fonctionnement d’éléments indispensables en termes de sécurité routière : éclairage, ventilation des tunnels, feux tricolores, panneaux à messages variables, caméras, connexions télécoms …
La hausse du coût de la main-d’œuvre nécessaire à ces opérations avait quant à elle été reflétée dans les tarifs via le mécanisme d’indexation annuelle précité.
Par ailleurs, le projet de l’extension du réseau soumis au prélèvement kilométrique des poids lourds (PKPL) est toujours à l’examen. À ce jour, le Gouvernement wallon n’a pas opté pour ce scénario.