L’impact budgétaire de l’exécution de l’article 119 quater du Code de la fonction publique pour les unités d'administration publique (UAP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 447 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/07/2023
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
J'ai interrogé le Ministre en charge du Budget à l'occasion de l'examen de l'ajustement budgétaire 2023, mais il m'a renvoyé vers Madame la Ministre.
Quelles sont les lignes de conduite données aux UAP à ce sujet ?
Comment expliquer que la situation ne soit pas identique dans l'ensemble des UAP concernées ?
Quel est le suivi prévu suite au constat de la Cour des comptes ?
Subsidiairement, la Cour des comptes a proposé pour le futur la création d'un article budgétaire spécifique pour la mise en œuvre de cette mesure. Qu'en pense-t-elle ?
Réponse du 30/08/2023 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Cet arrêté répondait effectivement à une attente, de nombreux agents régionaux ayant déjà présenté des épreuves du SELOR (actuellement BOSA) ou les ayant présentées depuis.
Au 1er juin 2023, les chiffres sont les suivants : voir en annexe.
L’impact budgétaire d’une statutarisation dépend du niveau du traitement de l’agent concerné, l’impact étant proportionnel au traitement.
L’impact dépend aussi et surtout de l’affectation de l’agent. Au SPW, un agent nommé coute moins cher qu’un agent contractuel alors que dans les OIP, l’agent statutaire est plus couteux qu’un contractuel. C’est dû aux taux des cotisations qui sont différents.
Au SPW, le taux pour les contractuels s’élève à 30,63 % contre 11,15 % pour les statutaires. Même en ajoutant 8,86 % de cotisations pensions (voir ci-dessous), le taux pour les statutaires restes plus faible.
Par contre, les unités d’administration publique paient des cotisations au taux 62,15 % pour leurs statutaires (11,15 % de cotisations patronales + 51 % de cotisations pensions).
En moyenne, l’économie nette du SPW s’élève à 5 080 euros par an et par dossier alors que le surcoût pour les UAP est, toujours en moyenne, de 14 741 euros par an et par dossier.
Selon la dernière estimation du Secrétariat général dans le cadre de l’ajustement budgétaire 2023 (situation au 05 mai 2023), cela donne :
- au SPW, une économie de 6,9 millions euros,
- dans les OIP, un surcoût de 18,6 millions euros,
soit un annuel consolidé de 11,7 millions euros.
Dans son rapport 2022, le Comité du Monitoring a par ailleurs bien résumé la problématique de la cotisation de responsabilisation.
Depuis l’année budgétaire 2021, les régions, les communautés et les commissions communautaires doivent davantage contribuer au coût budgétaire du vieillissement. Les règles du mécanisme de responsabilisation ont été adaptées afin d’atteindre de manière progressive et linéaire un taux de contribution qui, en 2028, sera équivalent au taux de cotisations sociales dû par tout employeur pour ses travailleurs soumis au régime des pensions des travailleurs salariés. Ce taux s’élève à 8,86 %.
Le pourcentage de contribution est égal à 3/10 pour l’année budgétaire 2021 et à 9/10 pour l’année budgétaire 2027 du taux de 8,86 %. À partir de l’année budgétaire 2028, le pourcentage de contribution correspond intégralement au taux de cotisation sociale employeurs.
En conséquence, la charge des pensions pour les statutaires augmentera :
- d’une part, parce que le taux de cotisation augmentera jusqu’en 2028,
- d’autre part, parce que le nombre d’agents statutaires augmente en raison notamment de l’article 119 quater § 2.
Selon l’estimation du Comité :
- la cotisation de responsabilisation est de 13 624 127 euros en 2023,
- sans les statutarisations, elle passera à 35 642 187 euros en 2028,
- avec les statutarisations, et selon trois scénarios envisagés, elle atteindra de 38 253 193 à 43 490 829 euros en 2028,
soit un impact des statutarisations de maximum 7 800 000 euros par an.
En ce qui concerne le SPW, il n’y a pas d’impact apparent de l’article 119 quater sur le budget ajusté parce que l’estimation budgétaire est toujours faite poste par poste, ligne par ligne. À l’initiale, nous partons de la situation au 1er juillet de l’année précédente (2022) et à l’ajustement nous prenons en considération la situation au 1er avril 2023.
Nos estimations budgétaires sont toujours très précises et le Comité de monitoring confirme des taux d’exécution de l’ordre de 98 %.
En ce qui concerne les UAP qui font plus précisément l’objet de la question, une estimation a été réalisée sur base des déclarations des responsables RH des organismes. Cette estimation comporte trois parties, la situation fin 2022, la situation au 1er avril 2023 et une projection maximaliste au 31/12/2023.
Dans le cadre de l’ajustement budgétaire, nous avons retenu la projection maximaliste à 85 % (évaluation forfaitaire de réalisation des projections).
Toujours pour les UAP, la différence de coût entre l’initial 2023 et l’ajusté 2023 est de 8 787 887,66 euros et le financement de cette somme est réalisé par une dégradation des soldes SEC des UAP.
Aucun moyen complémentaire n’a été accordé dans le cadre de l’ajustement contrairement à l’initial 2023 dans le cadre duquel les dotations des UAP avaient été augmentées des estimations faites à l’époque sur base de chiffres arrêtés au 30/09/22.
La situation fera l’objet d’un nouveau monitoring dans le cadre de l’élaboration du budget 2024.
A priori, il n’y a guère d’utilité de prévoir la création d’un article budgétaire spécifique pour la mise en œuvre de l’article 119 quater puisque les fluctuations qui en résultent font partie intégrante de la masse salariale du SPW et des dotations des UAP.