La Convention contre la torture et ses implications pour la Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 231 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/07/2023
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Un avant-projet de loi est en cours de discussion au sein du Gouvernement fédéral, mais il ne concerne que les compétences fédérales.
Quelle est l'analyse du Protocole OPCAT de Monsieur le Ministre-Président et des obligations juridiques qui en découlent pour la Wallonie ?
Le Gouvernement a-t-il inventorié les compétences régionales pour lesquelles l'établissement d'un mécanisme de prévention est nécessaire ?
Quelles sont les orientations retenues pour l'implémentation de ce mécanisme pour ce qui concerne les compétences régionales ?
Des concertations sont-elles prévues avec le Gouvernement fédéral et avec les autres entités et en particulier avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Quel est le calendrier du dossier ?
Réponse du 19/10/2023
- de DI RUPO Elio
Deux obligations découlent de ce protocole :
1. Coopérer avec les Nations unies pour la prévention de la torture ;
2. Désigner un mécanisme national de prévention.
Le Ministre de la Justice a annoncé, en juillet dernier, sa volonté d’avancer sur la mise en place d’un mécanisme national de prévention, avant la fin de la législature.
Comme l’honorable membre le précise, l’avant-projet de loi réglemente des compétences fédérales.
Le Gouvernement fédéral a approuvé en première lecture cet avant-projet de loi qui est désormais soumis à l’avis du Conseil d’État.
Les entités fédérées devraient être associées, sous forme d’un accord de coopération, dans les limites de leurs compétences, afin d’assurer un mécanisme de prévention complet.
L’avis de la Région wallonne n’a pas encore été sollicité par les institutions fédérales.