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Réforme de la cardiologie.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 35 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 18/01/2007
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Chaque fois que quelqu'un au sein de cette assemblée s'intéressait à la réforme de la cardiologie portée par le Collègue fédéral de Madame la Ministre, Monsieur Demotte, elle s'est contentée de dire que ce projet était de sa compétence exclusive et qu'elle avait la certitude qu'il répondait aux besoins de la population tout en assurant une qualité optimale de soins à celle-ci.

    Madame la Ministre disait que des négociations étaient toujours en cours et qu'elles étaient véritablement menées dans le seul et unique but de rationaliser avec intelligence la cardiologie.

    Depuis le 1er janvier 2007, cette réforme est d'application et le couperet est tombé pour certains centres médicaux qui ne pourront plus faire de la cardiologie interventionnelle ou de la chirurgie cardiaque (respectivement les centres B2 et B3). Ces dernières sont en effet réservées à des centres de référence (ou à certains de leurs satellites). Tous les centres devront bien entendu toujours traiter les urgences cardiologiques. Des centres B1 pratiquant la coronographie (détection des rétrécissements et occlusions d'artères coronaires) fermeront. Ce sont dix centres qui fermeront et non quinze comme initialement annoncés.

    J'avais demandé à Madame la Ministre d'utiliser ses contacts avec Monsieur Demotte pour infléchir les effets négatifs de cette réforme pour notre région. Dois-je déduire que ma demande est restée sans effet ?

    Même dix centres perdus, au lieu de quinze, c'est beaucoup ! Quel a pu être le poids politique de Madame la Ministre dans ce dossier, pour autant qu'il y ait eu intervention de sa part ?

    Dans la région qui nous est chère, la « Wallonie picarde », la voix de Madame la Ministre a - semble-t-il - fait défaut pour défendre l'accessibilité des patients à des soins de santé de qualité, en l'occurrence cardiologiques. Pour une région qui souffre déjà beaucoup de cette fâcheuse impression de n'être que très rarement entendue dans ses aspirations, le coup porté est dur.

    Madame la Ministre me parlera sans doute du partenariat développé avec les hôpitaux de Courtrai. Mais, dans le contexte actuel, est-il prudent, indiqué, voire recommandé d'inviter les personnes qui devaient avoir recours au service de cardiologie du CHR de Mouscron de se tourner vers ceux de Courtrai. Cela pose des problèmes concrets. Quand je disais craindre pour l'accessibilité des patients à des soins de santé de qualité, j'en ai là une preuve. Des déplacements à la clé et, surtout, dans ce cas, une barrière linguistique qui, pour certains - hélas ! -, reste infranchissable. Je ne suis pas sûr que cela soit un progrès pour les personnes de la région de Mouscron. La question de la qualité des soins cardiologiques prodigués en urgence à Mouscron reste entière. Comme les interventions prévisibles n'y auront plus lieu, la population peut légitimement craindre pour le niveau des soins d'urgence (risque accru d'erreur,…) C'est une question de pratique médicale. Pour les centres de référence, on pourra, à terme, y craindre des délais d'attente vu la concentration des interventions.

    Madame la Ministre peut-elle aujourd'hui apporter des garanties à la population quant à son accessibilité à des soins cardiologiques de qualité sur tout le territoire de la Wallonie?

    En ce qui concerne réorganisation des centres, notamment en centres de référence, parfois accompagnés de centres satellites, quels critères ont prévalu à la conception de cette nouvelle cartographie de la cardiologie ? Quels critères ont guidé la réflexion à laquelle Madame la Ministre participé ?

    Je m'étonne notamment que certains centres disparaissent pour en créer d'autres. L'autre extrémité de la Wallonie illustre cette remarque. Arlon verra le jour, Libramont disparaîtra. Madame la Ministre a-t-elle défendu les spécificités wallonnes, notamment en termes de territoire ? Si oui, comment ? Avec quelles limites et quel succès ?
  • Réponse du 13/02/2007
    • de VIENNE Christiane

    Dans la même logique que celle dont l'honorable Membre témoignz au travers de la question qu'il me pose, je commencerai par réaffirmer l'exclusive de mon Collègue fédéral ayant en charge la Santé sur la programmation des programmes de soins cardiologique.

    Je lui renverrai aussi, dans la foulée, à une relecture objective de l'étude menée par le Kennis Centrum et lui rappellerai les propos tenus par le Collège de cardiologie et la Société belge de cardiologie qui « agacés par les critiques, ont chargé une agence de communication de relayer leur soutien au plan ministériel » ( Le Soir du 25 août 2006).

    Je ne me permettrai pas de remettre en cause les avis scientifiques de spécialistes en cardiologie lorsque ceux-ci traitent de l'utilité de voir ou non tous les recoins wallons équipés de programmes cardiologiques, fussent-ils complets ou partiels, et de l'absence de conséquences néfastes, en termes de santé publique, d'une diminution de leur nombre.

    Je soulignerai une fois de plus qu'aux termes de cette réforme, la Belgique restera davantage équipée en cette matière que ses voisins frontaliers.

    Il reste, que, au-delà de l'application stricte des mesures ainsi arrêtées, des cas particuliers peuvent être pris en considération et traités de manière à intégrer des spécificités géographiques ou socio-économiques comme, par exemple, la province du Luxembourg.

    Pour en revenir à présent à sa question, j'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que les institutions, sur l'invitation donc du Ministre Rudy Demotte, ont désormais rentré leurs demandes de dérogation à la fermeture de B1 isolés, que ce soit dans le cadre d'une association pour l'exploitation d'un programme complet ou pour des raisons géographiques, afin de répondre, via un programme restreint B1-B2, à un besoin spécifique en termes de santé publique.

    Cela étant, seuls trois centres B1 restent aujourd'hui concernés par une fermeture au 1er janvier de cette année (le Bois de l'Abbaye à Seraing, l'Association intercommunale de la Basse-Sambre à Auvelais et le CH Vésale à Montignies, lesquels ont déjà pris leurs dispositions) sur les quinze centres isolés que compte la Wallonie.

    Pour les douze dossiers qui restent donc en suspens, j'ai en effet, pour ce qui me concerne, obtenu la garantie que le financement (le remboursement par l'INAMI des actes posés) leur serait maintenu provisoirement de manière à permettre à mon administration d'examiner les dossiers rentrés en termes de recevabilité et de pertinence quant à la garantie d'une offre de soins accessible.

    Je rappellerai à cette occasion que mes compétences, quoique portant sur l'agrément des services, doivent impérativement s'exercer en cohérence avec les dispositions et éventuelles limitations définies par le Fédéral.