Le projet Ré-Action
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 897 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/07/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me détailler les éléments significatifs de l'évaluation du dispositif au 31 décembre 2022 ?
Combien d'entreprises ont sollicité le bénéficie du mécanisme depuis sa mise en place (en distinguant chaque année) ?
Avec quel taux de réponse des services de WE ? Avec quels résultats concrets ?
Quels ont été les moyens mobilisés et le coût des interventions ?
Y a-t-il eu une évaluation qualitative auprès du public cible ?
Si oui, avec quels résultats ?
Sinon pourquoi ?
Quel a été le coût de Ré-Action pour l'année 2022 ? Comment l'opération a-t-elle été financée ?
La prolongation en 2023 et 2024 se fait-elle à cadre d'intervention identique ?
Sinon, quels sont les changements ?
Monsieur le Ministre peut-il détailler les affectations des subventions 2023 et 2024 à WE et à WE Accompagnement & Stratégie ?
Réponse du 29/08/2023
- de BORSUS Willy
Le dispositif Ré-Action distingue deux niveaux d’intervention :
* Accompagnement personnalisé : pour les indépendants et les TPE (personnes morales) un accompagnement personnalisé par les conseillers des Chambres de commerce et d’industrie dans l’analyse de leurs difficultés, la recherche de solutions et leur suivi ;
*Interventions financières : pour les TPE (uniquement les personnes morales), la possibilité d’une intervention financière.
Les résultats du dispositif Ré-Action sont positifs : dans la majorité des situations, aucune autre solution ne serait possible pour les entreprises dans ces situations.
La collaboration avec les Chambres de Commerce du Luxembourg et du Brabant wallon est optimale : les conseillers sont professionnels et proposent aux entreprises des solutions sur mesure. Il est important de souligner leur grande disponibilité pour les entrepreneurs, souvent en dehors des heures de travail classiques afin de leur apporter des solutions le plus rapidement possible. Ils prennent aussi contact avec la banque de l’entrepreneur pour une analyse conjointe du dossier et une aide spécifique pour le montage du dossier, mais aussi pour envisager l’utilisation des produits de l’ex-Sowalfin et autres produits financiers.
L’expérience et le recul dans le dispositif montrent cependant que, dans la majorité des dossiers traités, l’entrepreneur attend trop longtemps pour faire appel à une aide quelconque. Les petites entreprises auxquelles le dispositif Ré-Action apporte des solutions sur mesure ne sont pas structurées comme des entreprises de plus grande taille ; elles ne disposent pas d’un service financier ou administratif. Le comptable est sollicité, mais en cas de difficultés il est souvent le premier à ne pas (plus) être payé.
Dans de nombreuses TPE, il a été constaté :
- une sous-capitalisation et des fonds propres négatifs trop importants pour que l’intervention de l’ex-Sogepa puisse les remettre en positif ;
- beaucoup d’entrepreneurs pensent également que leurs problèmes seront réglés par du financement. Souvent, un accompagnement est nécessaire avant d’envisager toute forme d’intervention financière. Parfois l’accompagnement suffit et l’entreprise peut à nouveau travailler en toute sérénité. Dans le cas contraire, un dossier d’intervention financière est analysé ;
- le calcul des marges pose souvent des difficultés, certains entrepreneurs travaillent même sans tenir compte des frais fixes et, souvent, ne prend aucun salaire.
Le nombre total de demandes pour l’année 2020 (à partir de mars au moment de la crise Covid) est de 1 589. Il s’agit de demandes pour lesquelles deux actions ont été mises en place : un accompagnement sur mesure et/ou une intervention financière. Sur les 1 589 demandes qui ont été enregistrées pour le dispositif Ré-Action, 1 378, soit 87 %, des demandes des entreprises concernent un accompagnement sur mesure. 13 % concernent une demande d’intervention financière.
Les secteurs d’activité les plus représentés sont le commerce avec 26 %, la construction avec 17 % et l’Horeca avec 14 % et les autres activités de services avec 13 %.
Concernant l’accompagnement, 1 222 entreprises ont bénéficié d’un accompagnement dont 434 en personne physique et 788 en personne morale.
Concernant les interventions financières, 211 entreprises ont demandé une intervention financière. 31 dossiers, soit 15 %, ont été validés par le Comité de crédit de l’ex-Sogepa.
7 entreprises dont les dossiers avaient été validés ont subi une faillite, un remboursement partiel a été opéré. 165 dossiers, soit 78 % ont été classés sans suite : soit l’entreprise a été orientée vers une autre source de financement, soit le chef d’entreprise n’a pas transmis les documents demandés pour l’analyse du dossier, soit l’entreprise ne répondait pas aux conditions d’intervention. 15 dossiers, soit 7 % sont en cours d’analyse. 100 % des demandes ont été rencontrées par les services de Wallonie-Entreprendre.
Le financement 2020-2022 du dispositif Ré-Action se décline en deux parties :
a. Coordination du dispositif
Un montant de 2 339 128 euros a été octroyé en mission déléguée, pour une période de 3 ans, à l’ex‑Sogepa pour coordonner le dispositif Ré-Action.
b. Financement des interventions financières en mission déléguée et en fonds propres via des augmentations de capital.
Un montant de 3 500 000 euros a été octroyé en mission déléguée, pour une période de 3 ans, à l’ex‑Sogepa pour les interventions financières dans les TPE et chez les entrepreneurs en retournement.
Concernant le programme 2023-2024, les modalités ont changé suite à l’évaluation effectuée. L’accompagnement sur mesure des entreprises reste inchangé. Concernant les interventions financières, les modalités décidées sont :
- pour les entreprises de moins de 10 ETP : 100 000 euros avec ou sans contrepartie privée ;
- augmentation de la limite en termes d’ETP à 20 ETP et augmentation du plafond d’intervention à 200 000 euros avec contrepartie privée.
Pour 2023 et 2024, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer à la société WE Accompagnement & Stratégie une somme de 1 494 831 euros pour la coordination du dispositif « Ré-Action » (rémunérations, frais de fonctionnement et une enveloppe budgétaire pour permettre aux entreprises d’avoir un premier conseil d’un avocat spécialisé ou d’un conseiller fiscal) et d’octroyer à la société Wallonie Entreprendre une somme de 1 625 000 euros pour les interventions financières.