Le fauchage le long des routes wallonnes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1320 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/07/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Pourtant, il apparait que le Service public de Wallonie n'a pas conclu de contrat avec des entreprises privées cette année et son propre personnel, en sous-effectif évident, ne peut décemment pas accomplir cette tâche. Ce sont donc les communes qui doivent pallier à ce manquement, tant bien que mal…
Qu'en est-il des responsabilités en cas d'accident dû au mauvais entretien des abords des routes dont le Service public de Wallonie (SPW) a la charge ?
Le manque de personnel au SPW est flagrant. Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de personnes sont affectées à ce type de tâches dans chaque arrondissement ?
Quel est le différentiel entre 2019 et 2023 ?
Si une baisse des effectifs est effectivement constatée, est-ce dû à des mesures d'austérité ?
Comment compte-t-il y remédier ?
Le travail effectué aujourd'hui par les communes est nécessaire, même indispensable, mais il a un coût. Comment réagirait son administration si les pouvoirs locaux adressaient la facturation de celui-ci à son administration censée l'assurer ?
Réponse du 30/08/2023
- de HENRY Philippe
Le fauchage de sécurité est effectué par contrat ou par nos agents.
Il rencontre le besoin de bonne visibilité aux carrefours et facilite la lecture de la signalisation. Cette dernière est toutefois placée à 1,5 m minimum de hauteur sous panneau hors agglomération afin d’éviter que la végétation ne les masque. En agglomération, cette hauteur minimale est de 2,10 m de sorte à permettre le passage éventuel d’une personne en bord de chaussée.
Chaque district dispose en temps normal d’un contrat pour ce type de marché, mais nous ne sommes pas à l’abri d’un souci de procédure dans l’obtention d’un marché public.
L’honorable membre évoque une situation de devoir pallier un manque de contrat et d’effectifs au sein du SPW MI et la prise en charge à défaut par les communes.
En effet, en cas d’accident, les bourgmestres engagent leur responsabilité et dans ce cas, pour parer à l’urgence, les communes ont généralement recours à des prestataires privés.
Cette situation se présente actuellement à la direction des routes de Mons qui ne peut plus assurer le fauchage le long des routes et autoroutes régionales, car il ne dispose plus de bail d’entretien des espaces verts.
Suite à des problèmes administratifs et risques de recours importants, la notification des résultats des marchés relatifs à ces marchés d’entretien n’a pu être réalisée à ce jour.
Néanmoins, afin d’assurer la sécurité des usagers, les agents du district entretiennent les carrefours et autres endroits où la visibilité est réduite.
Certaines communes se sont aussi proposé de débroussailler les carrefours à l’instar de ce qui arrive lors d’événements (inondations, accidents…) qui mettent les communes en difficulté sur leur réseau.
Les communes sont régulièrement en contact avec les districts concernés.
En ce qui concerne l’intervention financière du SPW MI pour les travaux réalisés par la commune, celle-ci ne pourrait être possible que s’il y a un accord de ce type entre le SPW MI et la commune avant l’intervention.
La mesure à prendre pour que cette situation ne se reproduise plus est sans conteste un suivi plus rigoureux de la relance de ces marchés par la Direction de la route de MONS.
Je leur ai adressé des instructions en ce sens.
Pour ce qui est de l’évolution des effectifs du SPW MI entre 2019 et 2023, il peut y avoir des situations particulières à chaque district (absences longue durée, pyramide des âges défavorables, etc.), mais globalement les plans de personnel concernant le SPW MI sont sur un taux de remplacement de 100 % du personnel quittant (pension, licenciement, décès, etc.).