Les décisions d'octroi de subventions en matière d'aide à l'emploi (APE) dans le cadre du Plan Cigogne

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 579 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/07/2023

  • de DESQUESNES François
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Sur sa proposition, ce 29 juin, le Conseil des ministres a validé l'arrêté ministériel de Madame la Ministre permettant l'octroi de subventions APE pour soutenir la création de places d'accueil de la petite enfance dans le cadre de l'accord de coopération du 22 mai 2022 passé entre la Wallonie et la Communauté française.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'indiquer quelle est la programmation budgétaire progressive pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026 de ces subventions APE dont le montant maximal (base 2022) est de 18,92 millions d'euros ?
  
  Sur quel AB ces subventions seront-elles allouées ?
  
  Le dispositif est-il aujourd'hui opérationnel pour les premiers projets concrétisés ?
  
  Quand les premiers paiements sont-ils prévus ?
  
  Subsiste-t-il des obstacles ou des prérequis administratifs ou juridiques ?

• Réponse du 04/09/2023

  • de MORREALE Christie
  Comme indiqué dans ma réponse à la question n° 546 de l’honorable membre, le budget consacré à la concrétisation de la mesure, pour l’année 2023, correspond à l’ouverture de 170 places : 91 aux 2e trimestres, 17 au 3e et 62 au 4e. En année pleine, cela représenterait 1 099 699,56 euros, mais en fonction de la date d’entrée en vigueur potentielle des décisions, le budget nécessaire est estimé à 620 041,30 euros. Ce coût budgété est imputé à l’AB 103.004.
  
  J’attire son attention sur le fait qu’il s’agit bien d’estimations de consommation, comme le sont les données qui suivent.
  
  L’estimation des besoins pour l’année 2024 est de 740 000 euros, auxquels s’ajoute le financement nécessaire aux places créées en 2023, soit 1 100 000 euros comme dit plus haut. La consommation budgétaire de l’appel à projets pour 2024 est donc estimée à 1 840 000 euros. Le calcul sera répété pour les années 2025 à 2027, après quoi le nombre de places, et donc le montant de la subvention APE y afférent, sera stabilisé. La trajectoire prévue est de 7 millions d’euros pour 2025, 12 millions d’euros pour 2026, et 16 millions d’euros pour 2027 pour atteindre, lors des années ultérieures, le montant maximal de 18 893 millions d’euros, hors indexation.
  
  Le dispositif est opérationnel. Il ne subsiste pas d’obstacles ou de prérequis juridiques ou administratifs – il n’y en a d’ailleurs jamais eu.
  
  Les premiers octrois de subvention APE ont été notifiés aux structures ayant introduit un dossier complet au FOREm, avec prise d’effet réputée à la date de l’autorisation de l’ONE quant à l’ouverture de places d’accueil. Le droit à la subvention et sa liquidation ne peut toutefois débuter qu’à dater de l’engagement du premier travailleur APE par l’employeur dans le cadre du projet, dans le respect de la réglementation APE.
  
  Comme l’honorable membre le sait, le paiement des subventions APE est trimestriel. Nous avons toutefois mis en place, avec le FOREm, un système de paiement complémentaire, mensuel, pour les « nouveaux entrants » dans le système APE, comme c’est le cas ici. Cela permet d’éviter un délai dans la réception de la première tranche de subventionnement.