Le FOREm et le statut des accueillants extrascolaires
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 580 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/07/2023
- de GARDIER Charles
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Il est important de rappeler les conditions de travail difficiles de ce métier. En plus d'un manque de stabilité, leurs journées sont réparties en trois temps (la garderie du matin, les temps de midi, et l'après-midi à la suite des heures scolaires), ce qui peut impliquer de multiples trajets, pour un salaire limité. Sans oublier la charge de travail importante à laquelle sont confrontés ces accueillants en s'occupant parfois seul de plusieurs dizaines d'enfants.
Afin d'assurer une rentrée scolaire 2023 de qualité, il est primordial que le FOREm reconnaisse ce métier et qu'il propose un vrai contrat de travail à tous les accueillants extrascolaires, qui sont essentiels dans nos écoles.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre sur cette situation ?
Quelle est la position du FOREm sur le statut des accueillants extrascolaire ?
Quelles sont les actions menées par la Région wallonne, et par le FOREm, afin d'améliorer le statut de ces accueillants ?
Quelles sont les raisons pour lesquelles le FOREm ne reconnaît pas l'accueil extrascolaire ?
Réponse du 04/09/2023
- de MORREALE Christie
L’accueil temps libre est une compétence qui relève exclusivement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Une réforme est d’ailleurs menée par le Cabinet de la Ministre Linard. Celle-ci vise notamment la reconnaissance du secteur et sa professionnalisation.
Dans le champ de l’accueil temps libre, les statuts des travailleurs du secteur sont variés. Ce sont les établissements ou leurs pouvoirs organisateurs qui font le choix d’engager un accueillant extrascolaire sous contrat salarié ou de recourir à des alternatives comme le système des Agences locales pour l’emploi ou le volontariat qui offrent davantage de souplesse au regard des horaires de garderie.
S’agissant du dispositif ALE géré par le FOREm et de la compétence de la Région wallonne, il est important de rappeler son fonctionnement.
Les Agences locales pour l’emploi proposent des activités de proximité permettant, d’une part, à des chômeurs de longue durée ou des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale de percevoir une indemnité complémentaire via des activités locales, d’autre part, à des particuliers, des associations, des établissements d’enseignement, des horticulteurs ou agriculteurs de bénéficier de services correspondant à de petits travaux (bricolage, jardinage, nettoyage, garde d’enfants ou de personnes malades, accueil des enfants avant ou après l’école …).
Les activités autorisées via ce dispositif doivent être de faible ampleur ou saisonnières et ne doivent pas concurrencer les circuits réguliers du travail. Elles sont limitées à 75 heures par mois et 630 heures sur l’année.
Le dispositif ALE permet d’obtenir un complément aux allocations, mais il est surtout un levier activé pour apporter des réponses adaptées dans le parcours des demandeurs d’emploi en vue d’acquérir ou de développer des compétences au travers de prestations réalisées chez des utilisateurs et/ou via des formations.
Ainsi, les opportunités du travail en ALE pour les demandeurs d’emploi sont :
- mobiliser/remobiliser la personne ;
- développer la confiance en soi ;
- déterminer/confirmer un projet professionnel ;
- développer les savoir-être ;
- développer des compétences via une formation organisée par l’ALE ;
- développer l’expérience professionnelle ;
- maintenir le sentiment d’inclusion sociale ;
- préparer un accès à l’emploi ;
- apporter un revenu complémentaire.
L’ALE vise, in fine, la réinsertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi. La stabilisation dans le dispositif ALE n’est dès lors pas un objectif en soi même si pour certains publics très éloignés de l’emploi, le passage en ALE sera plus intense et plus long.
Dans leur soutien au développement des compétences, de nombreuses Agences locales pour l’emploi organisent des formations pour leurs prestataires qui prennent en charge les garderies dans les écoles. Les ALE suivent les prescrits de l’ONE qui impose que, pour exercer le métier d’accueillant extrascolaire, les candidats aient suivi, au minimum, une formation de 100 heures dans les trois premières années de la prise de fonction. Des ALE offrent donc la possibilité à leurs prestataires de suivre cette formation de 100 heures ou mieux celle d’auxiliaire de l’enfance.
Au niveau du FOREm, comme pour tout travail en ALE, les prestations dans le secteur de l’accueil extrascolaire sont considérées comme un élément positif de la recherche active d’emploi et sont prises en compte comme telles dans l’évaluation de la disponibilité active du demandeur d’emploi.
Notons également que les prestations en ALE relatives à l’encadrement d’enfants à la demande d’établissements scolaires sont en diminution. Ceci s’explique en partie par le fait que la demande des écoles est en diminution, car certains établissements ont eu la possibilité de dégager un budget pour offrir un contrat de travail aux personnes qui prestaient en ALE.
En effet, lorsqu’une école en a l’opportunité, elle préfère souvent proposer un contrat de travail salarié à ses accueillants/accueillantes. Les prestations en ALE dans le cadre de l’accueil extrascolaire ont permis à des demandeurs /demandeuses d’emploi de décrocher un contrat salarié dans des établissements d’enseignement.