La taxe sur la force motrice et la taxe industrielle compensatoire
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 503 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/07/2023
- de HERMANT Antoine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je cite : « 04001/364-48 : Taxe industrielle compensatoire. Comme déjà rappelé, compte tenu notamment des récents jugements intervenus dans le cadre des mesures fiscales liées au Plan Marshal, le Gouvernement réfléchit aux modalités permettant de faire évoluer les dispositifs actuels et de trouver un point d'équilibre entre les intérêts de chacune des parties. » (p.160)
Et à propos de la taxe industrielle compensatoire :
« Au niveau local, la taxe sur la force motrice est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf depuis le 1er janvier 2006, pour toutes les communes et provinces de la Région wallonne.
Toutefois, comme rappelé ci-dessus, compte tenu des jugements récents intervenus concernant les compensations des mesures fiscales ci-dessus, le Gouvernement wallon réfléchit à une nouvelle forme de contractualisation du financement des compensations fiscales octroyées aux pouvoirs locaux. » (p.90)
Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire où en sont les discussions pour ces deux taxes ?
Quelles mesures envisage-t-il pour ces deux taxes ?
Quand une éventuelle décision sera-t-elle prise ?
Réponse du 19/10/2023
- de COLLIGNON Christophe
« Toutefois, comme rappelé ci-dessus, compte tenu des jugements récents intervenus concernant les compensations des mesures fiscales ci-dessus, le Gouvernement wallon a octroyé aux communes et provinces une régularisation portant sur les exercices 2017 à 2021. Le 8 décembre 2022, le gouvernement octroyait un complément régional pour l’exercice 2022 représentant l’essentiel des pertes réelles subies par les communes et les provinces.
Pour rappel, par ma circulaire du 14 février 2023, j’ai rappelé la procédure d’établissement des pertes réelles sur la taxe sur la force motrice, mais, en l’état des réflexions en cours, la taxe sur la force motrice reste supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006.
Le statu quo actuel apparaît toutefois difficilement soutenable vu l’évolution de l’impact budgétaire annuel de ce mécanisme de financement sur les finances régionales.
Ainsi, le Gouvernement réfléchit aux modalités permettant de faire évoluer les dispositifs actuels et de trouver un point d’équilibre entre les intérêts de chacune des parties.
Ce dossier est actuellement en discussion au sein du Gouvernement. »
En synthèse, ce dossier complexe est toujours en cours de discussion au sein du Gouvernement wallon.