Les vols en avion à courte distance

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 329 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/07/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Au sujet des jets privés, Monsieur le Ministre m'indiquait récemment que « la Wallonie souhaite un encadrement de cette activité au niveau européen ».
  
  S'il est exact que l'impact écologique d'une mesure de suppression des vols à courte distance aurait un impact écologique faible, elle semble inscrite dans les astres et relève d'une justice climatique incontestable.
  
  Comment peut-on demander au citoyen de fournir des efforts au quotidien et accepter de voir les nantis continuer à voler à courte distance ? C'est un non-sens ! C'est pourquoi je questionnais Monsieur le Ministre sur la politique de diversité qu'il convenait de mener avec les aéroports régionaux, mais je n'ai pas eu de réponse sur ce point. Je me permets donc de le réinterpeller.
  
  Quand a-t-il saisi le Commissaire européen en charge de la thématique ?
  
  Quel fut le contenu de sa missive et un éventuel rappel a-t-il été adressé ?
  
  Le Président du Conseil européen étant de la même famille politique que Monsieur le Ministre et grand consommateur de jets privés, a-t-il également été avisé et sensibilisé ?
  
  Quels sont les schémas dans lesquels s'inscrit sa politique ?
  
  Comment anticiper et prévoir, sachant qu'il vaut mieux prévenir que guérir ?
  
  Quelles sont les recommandations adressées aux gestionnaires d'aéroports ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Concernant le projet d’arrêté royal relatif à l’interdiction des vols intrabelges d’aéronefs à réaction ou à turbopropulsion, je renvoie l’honorable membre aux éléments déjà portés à sa connaissance à l’occasion de sa précédente question écrite.
  
  La Région wallonne a demandé que soit saisi le Comité de concertation sur base du projet d’arrêté et lancer la procédure officielle de consultation afin de pouvoir remettre son avis.
  
  Pour ma part, le projet qui sera présenté par le Ministre fédéral de la Mobilité devra relever d’une approche équilibrée et globale pour le secteur.
  
  Par ailleurs, comme je le signalais, une position wallonne au sujet des jets privés a été déterminée récemment par le Gouvernement wallon dans le cadre de l’adoption du PACE : la Wallonie souhaite un encadrement de cette activité au niveau européen.
  
  J’invite dès lors l’honorable membre à interroger mon collègue en charge de la Mobilité sur ce dossier puisque celui-ci relève de son autorité.
  
  Je confirme par ailleurs que la Wallonie participe aux consultations et aux réunions de coordination de la Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE) sur les différents projets de textes au niveau européen liés au secteur aérien.
  
  Dans ce cadre elle a été amenée à marquer son accord sur une initiative menée par l’Autriche, la France et les Pays-Bas pour lutter contre les émissions de l’aviation d’affaires.
  
  Le Ministre fédéral de la Mobilité a ainsi été mandaté afin d’exprimer le soutien de la Belgique (et donc de la Wallonie) à une règlementation plus stricte de ce secteur. Il revient ainsi à ce dernier, dont la compétence couvre le trafic aérien, de solliciter la Commissaire aux Transports.
  
  Il faut noter ainsi que mon cabinet participe auxdites consultations et réunions portant sur le secteur aérien et que j’y reste ainsi particulièrement attentif en collaboration avec le Ministre-Président et le ministre de la Mobilité.