L’étude contradictoire de la Ville de Mons sur les murs antibruit au niveau de l’autoroute
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1324 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/07/2023
- de GALANT Jacqueline
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les résultats de cette étude sont sortis et contredisent le discours tenu par le Service public de Wallonie (SPW) depuis des années. Monsieur le Ministre avait d'ailleurs indiqué en avril 2021 qu'aucun problème n'avait été relevé suite aux nouvelles mesures effectuées.
Pourtant, l'étude commandée auprès d'un institut agréé par la Région démontre des dépassements dans les villages de Saint-Denis, Ghlin et Maisières.
La Ville de Mons indique avoir transmis à Monsieur le Ministre les résultats de cette étude contradictoire. Comment justifie-t-il les divergences entre les mesures prises par le SPW et celles de l'institut agréé ?
Doit-on remettre en doute les mesures de bruit à l'échelle de la Wallonie ?
Quelles suites va-t-il réserver à ce dossier ?
Va-t-il fixer une réunion avec les autorités communales afin de discuter de solutions pérennes ?
Réponse du 25/09/2023
- de HENRY Philippe
Bien que le bureau d’études soit un bureau d’études agréé, il n’a pas suivi l’ensemble des normes habituelles pour ce type d’études ni le cadre lié à la Directive européenne 2002/49, comme par exemple, le fait que les mesures doivent être prises entre 5 et 30 ° en absence de pluie et de vent et à 4 mètres du sol et à 2 mètres des façades.
L’étude, commandée par la Ville de Mons, tente de généraliser des situations particulières, par des mesures ponctuelles et éphémères, en rapportant les résultats obtenus au cadre stratégique wallon qui adopte une vision macroscopique et globale.
De plus, le cadre légal fixé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 définit des valeurs maximales pour les niveaux Lden et Lnight, au regard des cartographies stratégiques du bruit établies selon les modalités de la Directive 2002/49/CE. Ces niveaux ne constituent en rien des niveaux maxima mesurés ponctuellement comme ce qui a été réalisé par le bureau d’études.
De même, la durée des mesures est trop courte que pour représenter les niveaux d’exposition annuel moyen des populations riveraines, ce qui expose les résultats à être influencés par des conditions exceptionnelles et non représentatives des conditions habituelles auxquelles les riverains sont exposés.
De plus, les emplacements choisis par le bureau d’études pour les points de mesures sont trop éloignés des façades des habitations pour représenter les niveaux de bruit auxquels les riverains pourraient être exposés.
Cette étude commanditée par la Ville de Mons n’a malheureusement pas été concertée avec le SPW MI en vue d’établir le cadre permettant de vérifier de manière contradictoire la performance des écrans anti-bruit placés.
En conclusion, l’analyse du rapport sur les mesures réalisées par le bureau d’études commandée par la ville de Mons met en évidence que les résultats récoltés ne peuvent pas être considérés afin de juger de l’efficacité des écrans antibruit protégeant les zones de Saint-Denis, Maisières, Nimy et Ghlin.
Il n’y a donc aucune raison de remettre en doute les mesures de bruit ni au niveau de l’A007 à Mons ni à l’échelle de la Wallonie, qui mettent en évidence que les dispositifs positionnés sur l’ensemble du tronçon situé entre Saint-Denis et Jemappes le long de l’A007 remplissent leur rôle de protection des populations riveraines vis-à-vis du bruit généré par le trafic routier sur cet axe.
Une copie de l’analyse du SPW MI va être transmise à la Ville de Mons et le SPW MI restera à la disposition de la Ville pour exposer son analyse.