Les nuisances sonores de l’entreprise Yara à Tertre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 724 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/07/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Ces derniers mois, plusieurs outils de l'usine Seveso Yara, située à Tertre, ont été mis à l'arrêt pour être progressivement relancés après inspection. Des procédures obligatoires qui doivent permettre aux équipes de s'assurer que tout est toujours en conformité et ainsi éviter des risques inutiles. Ces derniers jours, ces phases d'arrêt et de redémarrage ont toutefois suscité quelques inquiétudes dans le chef de riverains.
  
  Depuis plusieurs mois, les riverains voisins de l'usine peuvent retrouver, sur une plateforme dédiée, toutes les informations liées aux incidents, arrêts et redémarrages d'outils.
  
  Toutefois, si l'entreprise se veut rassurante dans sa communication, les riverains dénoncent encore régulièrement les nuisances sonores.
  
  En mars, Madame la Ministre indiquait que du matériel devait être installé et des relevés devaient être pris. Confirme-t-elle que cela a été réalisé conformément à ce qui avait été annoncé ?
  
  La cellule bruit effectue-t-elle régulièrement des contrôles des nuisances sonores sur ce site ?
  Le cas échéant, quels constats a-t-elle pu dresser ?
  
  Comment s'assure-t-elle que les réductions des nuisances sonores sont respectées alors que ce permis prévoyait initialement des dérogations aux normes acoustiques jusqu'en 2022 et qu'elles ont été prolongées jusqu'en 2026 ?

• Réponse du 18/10/2023

  • de TELLIER Céline
  La modification du permis du 28 décembre 2022 (procédure « article 65 » du décret du 11 mars 1199 relatif au permis d’environnement) accorde une dérogation quant au respect des valeurs limites de bruit fixées par le tableau 1 des conditions générales d’exploitation jusqu’au 31 décembre 2026 et impose ce qui suit :
  
  1) La transmission au fonctionnaire technique, à la date anniversaire de la dérogation octroyée, soit chaque 28 décembre, de l’état d’avancement des travaux réalisés en matière d’acoustique.
  
  Pour l’heure, la date du premier anniversaire n’est pas atteinte. Précisons néanmoins que, lors du ‘Comité Sécurité Environnement du ZI de Tertre’ (auquel participe également YARA, en sus du comité d’accompagnement spécialement dédicacé à l’entreprise), en date du 25 mai 2023, il a été confirmé que les 9 silencieux prévus dans le plan d’actions ont été remplacés/installés pour atténuer les sources de bruit les plus critiques de l’unité de production d’ammoniac en phase de démarrage/arrêt (5) et de production (4).
  
  2) La réalisation d’une étude complémentaire relative aux phases d’arrêt ou de redémarrage des installations, dans les 6 mois qui suivent la fin de la première phase d’arrêt programmée prévue pour le printemps 2023.
  
  Cette première période d’arrêt s’est déroulée entre mi-mars et début mai. Des relevés acoustiques ont été effectués par un laboratoire agréé pour le bruit. Le rapport est en cours d’élaboration.
  
  3) La réalisation par l’exploitant, d’une nouvelle campagne de mesure acoustique au terme de la dérogation accordée, soit le 31 décembre 2026, et d’en fournir les résultats au fonctionnaire technique.
  
  L’évaluation de la réduction des nuisances sonores sera dès lors effectuée au terme de la dérogation accordée. L’autorité statuera alors sur les valeurs définitives des niveaux de bruit qui seront fixés à l’entreprise. Le permis ne prévoit pas de relevés sonométriques intermédiaires qui n’auraient d’ailleurs aucun intérêt, vu le caractère évolutif de la situation acoustique du site en conséquence du « plan d’actions acoustiques » mis en place. Aucune mesure de bruit autre que celle réalisée par le laboratoire agréé « bruit » lors du redémarrage de l’entreprise consécutive à la période d’arrêt du printemps 2023 n’a été réalisée.