L’obtention du nouveau permis pour la liaison Tihange-Tinlot
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 898 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/07/2023
- de DEMEUSE Rodrigue
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
C'est un vrai soulagement après des dizaines d'années de tergiversations et de blocages. Il s'agit en effet d'un chantier fondamental pour l'ensemble de l'Arrondissement de Huy-Waremme et le développement économique du Condroz. C'est également un dossier essentiel pour le centre de Huy, qui subit tout le trafic des camions, et dont le réaménagement va de pair avec la finalisation de la liaison Tihange-Tinlot.
L'ensemble des expropriations se concrétisant enfin, avec des emprises attendues pour le début du mois de septembre, le dernier élément nécessaire au démarrage des travaux est l'obtention du permis d'urbanisme, actuellement dans les mains du fonctionnaire délégué, sur lequel Monsieur le Ministre exerce la tutelle.
La délivrance de ce permis était annoncée pour la mi-juillet. Où en est le dossier ?
Dans quels délais le fonctionnaire délégué pourra-t-il se prononcer sur le permis ?
Vu les retards déjà pris dans ce dossier, que met Monsieur le Ministre en œuvre pour accélérer au plus vite son traitement et commencer les travaux dès l'entrée en possession des emprises, sachant que subsiste le risque de voir l'entreprise désignée pour les travaux renoncer à son offre au-delà du 31 août prochain ?
Réponse du 29/08/2023
- de BORSUS Willy
La demande déposée par le SPW-MI – Direction des Routes de Liège le 1er septembre 2022 porte sur les travaux restant à réaliser dans le cadre du projet de liaison Tihange-Strée (fin de la phase 2 et l’entièreté de la phase 3). Pour mémoire, ce projet a déjà fait l’objet d’un permis octroyé le 2 août 2012, d’une prolongation de délai octroyée le 19 juin 2017 et d’un permis pour travaux complémentaires octroyé le 20 août 2018.
S’agissant d’un projet d’utilité publique introduit par un demandeur public, la Fonctionnaire déléguée du SPW TLPE - Direction extérieure de Liège 2 est l’autorité compétente pour instruire et délivrer le permis.
En vue de répondre aux conditions émises par les instances consultées sur la demande initiale et par le Collège communal de la Ville de Huy, le demandeur a introduit le 28 avril 2023 des plans modifiés et un complément de notice.
La demande modifiée est actuellement soumise à de nouvelles consultations des instances d’avis et des collèges communaux. À ce jour, le dossier est toujours à l’examen au sein des services du Fonctionnaire délégué. La décision est attendue au plus tard pour le 2 octobre 2023.
En tant qu’autorité compétente dans l’hypothèse d’un recours qui serait introduit auprès du Gouvernement de la Région wallonne contre la décision de première instance, il ne m’appartient pas de me prononcer ni sur le fond ni sur le contenu d’un dossier dont je ne suis pas saisi.