La concertation dans le cadre des prochaines conventions carbone
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1328 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/07/2023
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Pourrait-il nous donner le contenu des discussions en cours ?
Les organisations syndicales ont demandé d'être consultées avant le passage en deuxième lecture au Gouvernement wallon. Monsieur le Ministre va-t-il organiser ces consultations ?
Dans les comités directeurs sectoriels de ces conventions carbone, les syndicats regrettent de ne pas être invités aux réunions. Pourquoi n'a-t-il pas prévu cela jusqu'à présent ?
Il n'existe aucune transparence sur les aides accordées par le Gouvernement dans le cadre des accords de branche actuels.
Confirme-t-il que les députés auront enfin droit à une transparence totale sur ces aides accordées (subsides, réductions sur la facture, …), par entreprise ?
Réponse du 25/09/2023
- de HENRY Philippe
Comme le cadre wallon le prévoit, les textes législatifs et réglementaires en la matière sont présentés au pôle environnement et au pôle énergie du conseil économique, social et environnemental de Wallonie, dont les syndicats sont partie prenante. Leur avis est donc bien pris en compte. Par ailleurs, mon équipe et moi-même avons également rencontré les syndicats pour entendre spécifiquement leurs demandes.
En outre, conformément à l’article 33 du projet de décret, la proposition de convention-type est actuellement soumise à consultation publique via les sites internet du SPW Énergie et de l’AWAC. Cette consultation est ouverte depuis le 4 septembre et se clôturera le 3 octobre. Les syndicats en ont été informés, et peuvent dès lors également faire entendre leurs remarques par cette seconde voie.
Pour la deuxième question, s’il est vrai que dans les accords de branche de 2e génération les syndicats n’étaient pas partie prenante aux comités directeurs, leur demande de participation a été entendue et le projet d’arrêté Convention Carbone tel qu’adopté en première lecture prévoit un comité stratégique qui se réunit une fois par an, pour assurer la gestion des conventions carbone. Le texte prévoit la possibilité d’ouvrir ce comité à de nouveaux acteurs, notamment, le cas échéant, à des représentants des organisations syndicales.
La transparence des aides sera assurée. L’article 35 de l’avant-projet de décret prévoit la publication d’un rapport annuel comprenant les subsides, les actions et les impacts des conventions carbones et la présentation au Parlement d’un rapport sur l’état d’avancement des conventions tous les 4 ans. De plus, les conventions carbones seront soumises à consultation avant signature et publication.
Enfin, l’ensemble du mécanisme est en cours de notification à la Commission européenne en tant qu’aide d’État et devra donc respecter les conditions relatives à la transparence des aides en la matière.
J’espère avoir rassuré l’honorable membre et lui propose, s’il le souhaite, de participer à la consultation publique en cours et d’émettre également son avis sur le contenu de la convention-type en visitant le site du SPW Énergie.