L’utilisation de matériaux recyclés dans la construction et l’entretien des voiries régionales
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1330 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/07/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'utilisation de matériaux « recyclés » dans ce cadre a-t-elle, à sa connaissance, un impact (positif ou négatif) sur la durée de vie, en bon état, de nos voiries régionales ?
Dispose-t-on d'études pour le vérifier ?
Réponse du 28/09/2023
- de HENRY Philippe
Une telle imposition, quel qu’en soit le pourcentage, pourrait avoir des conséquences néfastes contreproductives sur la disponibilité des matériaux en termes d’offre et de demande.
Cependant, depuis l’édition du CCT RW99, la notion de démolition sélective a été introduite en vue d’imposer via un ensemble de postes normalisés, la séparation à la source des matériaux de déconstruction valorisables, évitant de la sorte le mélange avec d’autres matériaux, susceptible de rendre impossible leur valorisation ultérieure.
Sans les imposer, les matériaux recyclés/revalorisés sont acceptés en large partie dans les matériaux constitutifs de voiries, pour autant qu’ils répondent aux prescriptions techniques requises par le CCT et qu’ils soient conformes aux autres législations en vigueur, notamment l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (M.B. 05.04.2019).
À titre d’exemple les taux de revalorisation peuvent atteindre les 100 % en remblais, sous-fondation et fondation liée ou non.
En couche de liaison d’enrobés bitumineux ces pourcentages sont de l’ordre de 20 à 50 % de réutilisation d’agrégats d’enrobés bitumineux.
L’utilisation de matériaux recyclés n’a pas d’impact sur la durée de vie ou le bon état de nos voiries, lorsque les matériaux répondent aux exigences techniques prescrites au CCT pour l’emploi auquel ils sont destinés.
Le SPW Mobilité et Infrastructures opère un suivi de chantier en vérifiant les qualités performancielles requises au CCT au terme du délai de garantie qui par défaut s’étend à 5 ans.
Le SPW Mobilité et Infrastructures se tient également au courant des évolutions sectorielles novatrices notamment en suivant l’évolution des normes et projets-pilotes initiés par des instances privées et/ou organismes d’intérêt général tel le Centre de recherche routière.