L’erreur commise par le FOREm concernant l’ASBL L’Enfant-Phare

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 585 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/07/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Active dans dix communes de Mons-Borinage (Boussu, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Mons, Quaregnon, Quévy, Quiévrain et Saint-Ghislain), l'ASBL L'Enfant-Phare accompagne les enfants de 6 à 12 ans avec l'école des devoirs, l'accueil extrascolaire et l'équivalent de 120 semaines de stages par an dans la région. 20.000 enfants sont concernés et environ 40 personnes employées.
  
  L'ASBL fonctionne avec un budget annuel de 2,45 millions d'euros, alimenté par quatre sources : des subventions de la Région wallonne, de l'ONE et des communes ainsi que les frais d'inscription aux activités.
  
  Via les points APE, la Région a octroyé une subvention trop élevée et a ensuite réclamé 130 000 euros à l'association ce qui met à mal la stabilité financière de cette dernière.
  
  Comment Madame la Ministre justifie-t-elle l'erreur commise par le FOREm ?
  
  D'autres associations ont-elles aussi subi ces désagréments ?
  
  A-t-elle été sollicitée par l'ASBL L'Enfant-Phare ?
  
  Quelles solutions sont sur la table pour aider cette association ?

• Réponse du 11/09/2023

  • de MORREALE Christie
  Dans le cadre de la réforme des APE, chaque employeur bénéficiaire du dispositif s’est vu octroyer une subvention forfaitaire, dont le montant a été calculé sur la base des données dont dispose le FOREm relatives à leur utilisation de la subvention APE. La formule de calcul utilisée pour déterminer le montant des subventions reprend 10 paramètres, qui concernent plus de 72 000 travailleuses et travailleurs, et une dizaine d’erreurs matérielles résultant tout simplement de données non à jour étaient inévitables, et ont été corrigées par le FOREm.
  
  Dans le cas qui nous occupe, la donnée non à jour était la valeur de la variable « D » de la formule de calcul, à savoir le nombre d’équivalents temps plein réalisés.
  
  L’erreur étant en faveur de l’employeur, l’application de la correction avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 impliquerait une récupération du trop-perçu durant cette année 2022. Une telle récupération risquerait de mettre à mal le bon fonctionnement de l’ASBL dès lors que l’année budgétaire concernée par la récupération est échue. Cette récupération irait également à l’encontre des principes de bonne administration, en particulier de légitime confiance et de prévisibilité.
  
  Une demande a été formulée de ne pas appliquer le recalcul du montant avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, afin de ne pas mettre en danger la pérennité de l’ASBL et la réalisation de leurs actions essentielles à l’intérêt collectif.
  
  En vertu de ce qui précède, cette demande est légitime. J’ai pris la décision d’appliquer le recalcul du montant à partir du 1er janvier 2023, ce qui règle la difficulté de l’ASBL. Il est à noter que la correction de l’erreur matérielle n’est en aucun cas remise en question et sera bien d’application. Seul l’effet rétroactif est impacté. Dans une optique d’égalité de traitement, cette disposition sera appliquée aux quelques employeurs concernés par une situation identique, qu’ils aient ou non sollicité mon Cabinet.