L'annonce de la création d'une réserve naturelle sur les terrils du Pétria et du Calvaire
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 726 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/07/2023
- de GAHOUCHI Latifa
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Une fois la convention établie entre la Ville et la Région wallonne, les coûts liés à la gestion et à la préservation de ces terrains en tant que réserve naturelle seront pris en charge par la Région wallonne.
Quel est le calendrier prévu pour ce projet ?
Quels moyens financiers seront alloués à la création de cette réserve naturelle ?
Quelles mesures et actions seront prises pour préserver la biodiversité des terrils retenus pour devenir une réserve naturelle ?
Quelles mesures sont prévues pour favoriser l'implication de la communauté locale et des parties prenantes dans la gestion de la réserve naturelle ?
Y aura-t-il des opportunités pour les bénévoles de participer à des activités de conservation de la nature ?
Comment Madame la Ministre prévoit-elle de gérer les activités humaines dans la réserve naturelle, telles que la randonnée et l'utilisation de véhicules à deux roues ?
Réponse du 28/12/2023
- de TELLIER Céline
Une fois le plan particulier de gestion rédigé, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant la réserve naturelle domaniale a été rédigé par la Direction de la Nature et des Espaces verts en début d’année 2023. L’ensemble des documents a été soumis pour avis au Pôle ruralité section Nature qui a remis un avis favorable sur le dossier.
Comme le prévoit la législation, celui-ci a ensuite été transmis en parallèle à la Province du Hainaut afin que les autorités provinciales puissent remettre un avis, et à la commune de Fontaine-l’Évêque pour que cette dernière puisse organiser l’enquête publique. En effet, le plan particulier de gestion d’une réserve naturelle est repris comme « plan et programme » au sens du Code de l’Environnement (art. D29, catégorie B) et doit donc être soumis à une enquête publique de 30 jours, qui a eu lieu dans le présent cas de mi-juin à mi-juillet. Le procès-verbal de clôture de l’enquête publique ainsi que la délibération du collège communal faisant suite à la demande d’avis formulée par la Province du Hainaut ont été réceptionnés le 24 juillet. Aucune observation n’a été faite au sujet du projet soumis à enquête publique. Le collège communal a par ailleurs remis un avis favorable au sujet du dossier. J’ai donc le plaisir d’informer l’honorable membre que ce projet de réserve naturelle a été adopté par le Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2023.
Des moyens financiers sont dédiés à la gestion des réserves naturelles domaniales (budgets domaniaux du DNF). Les terrils du Pétria et du Calvaire ont déjà fait l’objet de différents travaux exceptionnels de restauration menés par le PCDN en 2009, puis suivis de travaux PwDR en 2018 et 2022. Des travaux récurrents d’entretien seront planifiés pour entretenir les friches et les prairies de fauche, pour limiter la recolonisation ligneuse à certains endroits et pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes en accord avec le plan particulier de gestion (budgets domaniaux futurs).
Donner le statut de réserve naturelle domaniale à un site permet d’assurer une protection très forte en termes de préservation de l’environnement et de poser un cadre réglementaire par application de la Loi sur la Conservation de la Nature. Le statut de réserve naturelle domaniale sur la partie située en zone de parc au plan de secteur résout aussi le problème de l’absence de régime forestier (comparativement à la partie située en zone verte qui, elle, bénéficie du régime forestier). En effet, toute une série d’activités sont réglementées dans les réserves naturelles domaniales.
Il est évident que, vu le contexte périurbain de la réserve naturelle domaniale, celle-ci doit rester ouverte au public qui a l’habitude de fréquenter le site. Il s’agit d’ailleurs d’une volonté forte de la Ville de Fontaine-L’Évêque. Un plan de circulation délimitant certaines zones accessibles et non accessibles au public est annexé au plan particulier de gestion. Celui-ci a été établi de manière à éviter les zones les plus sensibles pour la faune et la flore. Une attention particulière et des actions de police concertées seront effectuées par les autorités communales, conjointement au DNF, pour enrayer les incursions d’engins motorisés sur le site (contacts réguliers entre le DNF et la police locale). Enfin, certaines activités comme le parapente, l’école du dehors et des courses d’orientation resteront possibles, en veillant toutefois à ce que ces activités se déroulent sans compromettre l’objectif prioritaire de préservation de la biodiversité. Les citoyens sont impliqués dans la gestion du site du Pétria et du Calvaire par le bais d’actions ponctuelles réalisées avec le PCDN depuis 2009. Ces actions visent principalement à mieux connaitre le patrimoine naturel (inventaires biologiques, promenades guidées) afin de le valoriser auprès du grand public (balisage, brochures, site Internet).