L’interdiction des emballages plastiques de fruits et légumes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 727 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/07/2023

  • de KELLETER Anne
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Déclaration de politique régionale prévoit un élargissement de l'interdiction des sacs plastiques comme prévu par l'arrêté du Gouvernement du 6 juillet 2017 aux emballages sous plastique des fruits et légumes.
  
  Comme Madame la Ministre me l'a indiqué lors d'une précédente question écrite, l'évaluation de la mise en application de cet arrêté indique que la manière la plus efficiente et rationnelle de supprimer l'utilisation de ces types d'emballages à usage unique consiste à en interdire la mise sur le marché. Cette interdiction relève néanmoins des compétences de l'État fédéral.
  
  Elle annonçait un accord-cadre en négociation en matière de prévention des déchets avec le secteur du commerce, avec notamment un engagement du secteur à limiter au maximum les emballages en plastique des fruits et légumes pour mi-2022.
  
  Que contient cet accord-cadre avec le secteur du commerce ?
  
  Un monitoring de cette mesure existe-t-il? Le cas échéant, quels en sont les résultats depuis mi-2022 ?
  
  Où en sont les discussions avec ses collègues du niveau fédéral en matière de suppression des emballages à usage unique, notamment ceux des légumes ?