Les ventes de terrains dans les zones d’activités économiques wallonnes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 899 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/07/2023
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en est cette analyse ?
Sur cette base, peut-il nous communiquer, pour chacune des intercommunales, les chiffres suivants sur les dix dernières années :
- le nombre d'hectares vendus dans les PAE et effectivement occupés par une entreprise chaque année sur la même période ;
- le nombre d'hectares disponibles à la vente chaque année sur la même période dans les PAE ?
Est-il possible d'avoir le détail de ces chiffres pour chaque parc d'activités économiques ?
Réponse du 29/08/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
L'honorable membre m’interrogeais déjà début de cette année sur le sujet. Un tableau élaboré par mon Administration au départ des données disponibles et exploitables fournies par les intercommunales de développement économique dans le cadre du reporting annuel lié au décret relatif aux parcs d’activités économiques est repris en annexe. Ce tableau agrège et synthétise les données utilisables transmises par les opérateurs au travers de l’annexe IX l’annexe 9 de l’AGW du 11 mai 2017.
Ces données brutes perçues de manière globale ne permettent pas à elles seules de refléter l’état des besoins, des disponibilités ou des difficultés rencontrées lors de la recherche d’un choix de localisation pour une entreprise, sans une analyse plus circonstanciée d’autres éléments objectifs.
À titre exemplatif, les chiffres avancés ne tiennent pas compte de l’offre disponible et des ventes ou des mises à disposition réalisées sur le marché dit « de seconde main » dans les parcs d’activités économiques.
Les entreprises qui se sont portées acquéreuses d’un bien disposent, au-delà des options ou des réservations prises pour des développements futurs, d’un certain délai pour réaliser leurs investissements et exercer leurs activités. Il est donc normal qu’un certain temps s’écoule entre la vente d’un terrain et la concrétisation visible d’un projet porté par une entreprise.
Il est par ailleurs délicat de tirer des conclusions sur une image à un instant « t » des disponibilités de terrains. Les démarches de mise en œuvre, de mise à disposition d’un parc jusqu’à l’implantation réelle d’une entreprise s’inscrivent dans la durée.
Il s’agit de gérer en permanence ce qui existe aujourd’hui et ce qui devrait exister demain, le besoin et la demande du marché. C’est dans ce cadre que sont systématiquement traitées les demandes des Intercommunales de développement économique en matière de reconnaissance de zone en vue de créer et/ou de réhabiliter de l’espace là où c’est nécessaire.
Ainsi, les ventes de terrains d’une année ne peuvent être l’image d’un dynamisme global. La phase de mise à disposition est suivie d’une phase de commercialisation, puis d’implantation concrète.
Enfin, il est théoriquement possible de reconstituer l’historique des ventes et mises à dispositions des terrains parc par parc.
Bien qu’un historique des disponibilités puisse être utile, il s’agit essentiellement d’une donnée dynamique dont l’intérêt principal est de donner un reflet de la situation.
Actuellement, l’analyse fonctionnelle relative à un projet de base de données destiné à reprendre les diverses données relatives à l’occupation et au développement des PAE dont le contenu est fixé par un AGW, est clôturée. L’objectif est de mettre en service un système plus efficace de collecte, voire à terme, connectable avec des sources authentiques, et d’autres données collectées par l’Administration ou toute autre institution (BCE, IWEPS, FOREm, etc.). Cet outil permettrait de répondre aux objectifs du décret, en améliorant la qualité des informations reçues des opérateurs économiques et en augmentant la connaissance régionale des parcs d’activités et de leur environnement territorial et économique. Le développement concret de cette solution débutera en 2024, selon la disponibilité des crédits nécessaires.
Concernant toujours la question de l’inventaire, une mission avait aussi été confiée à l’Agence du numérique en 2011 en vue de l’élaboration d’une base de données promotionnelle (mission one-shot limitée dans le temps). Cette base de données baptisée « Bspace » était à vocation promotionnelle et de mise en réseau des opérateurs publics actifs, de manière à leur permettre de soutenir la promotion et l’accueil des activités économiques à travers et au-delà de la diversité des territoires. Cette base de données devait permettre à l’investisseur, quel qu’il soit, de faire une recherche géographique opérationnelle, par critère, pour pouvoir identifier les lieux appropriés pour l’accueillir sur le territoire wallon.
J’ai proposé au Gouvernement de lui revenir fin octobre 2023 avec un projet de base de données centralisée, dont la fréquence de mise à jour sera trimestrielle, rassemblant l’offre de terrains à vocation économique de type « nouveau BSPACE ». De nombreux contacts ont déjà eu lieu en ce sens entre les diverses administrations et instances concernées.