La reconversion du site de Carsid à Charleroi
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 901 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/07/2023
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans Le Soir du 13 juillet dernier, un journaliste faisait état de plusieurs révélations pour le moins interpellantes ayant trait à ce dossier sur lesquelles je souhaiterais revenir.
Tout d'abord, l'article fait mention d'une étude commandée par Wallonie Entreprise auprès du bureau CMS le 15 juin 2022. Il apparaît que ni le cabinet de Monsieur le Ministre, ni le conseil d'administration n'ont été saisis de cette note qui évoque une aide illégale potentielle dans le cadre de la convention signée pour la réhabilitation de la friche Carsid.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les conclusions de cette étude ?
Pourquoi le bureau évoque-t-il la possibilité d'une aide illégale aux yeux des autorités européennes ?
Comment expliquer que cette note n'ait pas été soumise au Conseil d'administration de Wallonie Entreprendre et ne lui ait pas été communiquée ?
Pourquoi cette note est-elle parvenue à Wallonie Entreprendre après la signature de la convention visant l'assainissement de cette friche ?
Par ailleurs, en réponse à l'une de mes questions écrites sur le dossier, Monsieur le Ministre m'indiquait que « pour déterminer la valeur du foncier du site de la Porte Ouest, une analyse a été confiée par Wallonie Entreprendre au cabinet PWC ».
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en est ce rapport ?
A-t-il les résultats de ce dernier ?
Quel sera le prix proposé à Duferco sachant que d'après Le Soir, « Le prix convenu ne constitue pas le prix qu'aurait accepté un opérateur privé dans les conditions normales du marché » ?
Les conclusions du volet juridique de cette étude sont-elles similaires à celui qui a été développé par CMS ?
Peut-il par ailleurs me confirmer que ce rapport considère bien que le coût de la transaction fixée entre Wallonie Entreprendre et Duferco se situe dans la fourchette de la valorisation effectuée par PWC ?
En outre, la convention prévoit-elle bien que les acquéreurs payent à Duferco une marge bénéficiaire de 7 %, qui s'ajoute donc au coût des travaux de dépollution ?
Qu'est-ce qui justifie une telle disposition ?
Afin de répondre pleinement aux prescrits européens, sur base des conclusions de ce rapport, un processus de notification a-t-il été initié par son administration ?
Par ailleurs, la convention prévoit-elle qu'un décompte des frais réels soit réalisé par Duferco et soit présenté au conseil d'administration de la Soresic qui doit le valider avant paiement ?
Le cas échéant, quelles sommes ont déjà été engagées ?
Sur base de l'ensemble de ces éléments, Monsieur le Ministre entend-il revoir les conventions qui ont été établies dans ce dossier ?
Est-il enfin envisageable que la Commission se saisisse de ce dossier et ouvre une enquête sur une aide illégale potentielle ?
Le cas échéant, cette situation pourrait-elle retarder le projet ?
Réponse du 29/08/2023
- de BORSUS Willy