L’obligation de permis d’urbanisme pour l’installation de box à vélos

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 903 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/07/2023

  • de BIERIN Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Gouvernement wallon s'est fixé des objectifs ambitieux et nécessaires pour développer la mobilité active et diminuer la part de l'automobile dans notre Région. Le Plan Wallonie cyclable 2030 vise à rendre la pratique du vélo attractive, sûre et normale pour toutes et tous. Malheureusement, le vol de vélos constitue un vrai frein à l'utilisation quotidienne et fonctionnelle du vélo, poussant même certains usagers fréquents à abandonner les déplacements en vélo.
  
  À l'initiative du Ministre Henry, les communes ont reçu des budgets inédits à travers le PiWaCy pour développer des infrastructures cyclables, notamment pour lutter contre le vol de vélos (mesure 3.3.6) et pour offrir un stationnement à vélo répondant aux différents besoins (3.2.4). Plusieurs solutions de stationnement à vélo existent permettant d'offrir des solutions sûres pour tout un chacun, et répondant ainsi aux objectifs du PiWaCy. Les box à vélos, ou tambours à vélos collectifs sont une excellente solution pour répondre au besoin de stationnement dans les quartiers résidentiels, offrant une sécurité face au risque de vol et une protection contre les intempéries.
  
  Malheureusement, le CoDT exige actuellement un permis d'urbanisme pour l'installation d'un dispositif de stationnement des vélos lorsqu'il est couvert. Par conséquent, installer un box à vélos représente une procédure lourde et longue à charge des communes, complètement contre-productive, et va jusqu'à les dissuader parfois à soumettre la demande.
  
  À Bruxelles, les installations de stationnement vélo fermées ne dépassant pas 20 m² sont dispensés de permis d'urbanisme. Cette exception permet aux communes d'installer beaucoup plus rapidement et avec moins de lourdeur administrative des solutions efficaces pour les cyclistes. Une mesure similaire serait intéressante à mettre en place pour pouvoir répondre aux objectifs que s'est fixés la Région.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette disposition ?
  
  A-t-il déjà étudié la question ?
  
  Afin d'éviter tout abus par des privés, cette exception pourrait s'appliquer aux dispositifs de stationnement vélo qui s'inscrivent dans le cadre de subventionnements régionaux, tels que PiWaCy ou PiMaCy par exemple.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cette option ?
  
  Une recommandation normative dans le GRU pourrait-elle répondre à ce besoin ?

• Réponse du 29/08/2023

  • de BORSUS Willy
  Comme je l’indiquais en réponse à la question écrite n° 302 de M. Laurent Heyvaert, le dispositif de stationnement des vélos lorsqu’il est couvert requiert bien un permis d’urbanisme.
  
  S’il s’agit d’une installation fixe et non d’une construction, elle sera dispensée du concours d’architecte en application de l’article R.IV.1-2, alinéa 1er, 3° du CoDT.
  
  L’imposition de cette exigence est à placer dans la perspective de l’article D.I.1 du Code, qui prévoit que le développement durable et attractif du territoire doit rencontrer ou anticiper de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité.
  
  Cet équilibre s’applique dès lors également à l’exigence de multimodalité évoquée dans la question.
  
  Dans le cadre de la réforme du Code, lors de l’examen de la partie réglementaire de celui-ci, actuellement en cours, une attention toute particulière sera apportée aux conditions d’installation des parkings à vélo.