L’extension du zoning commercial des quatre vents à Philippeville

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 904 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/07/2023

  • de CREMASCO Veronica
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le dossier d'extension du zoning des quatre vents (projet commercial F'lip Park) est loin de faire l'unanimité dans les rangs des décideurs locaux, comme des instances habilitées à remettre un avis dans le cadre du permis. En effet, l'observatoire du commerce et le pôle aménagement du territoire du CESE ont remis des avis défavorables à cette extension respectivement les 13/12/2022 et 12/1/2023.
  
  Le format de la question écrite m'obliger à résumer l'enjeu, mais l'ampleur du projet serait inadaptée à la zone concernée. Ce projet déstructurerait l'offre commerciale existante, en première ligne le centre de Philippeville.
  
  Quelle suite est réservée aux avis défavorables repris ci-dessus ?
  
  Les analyses sous l'angle de l'aménagement du territoire et du commerce doivent-elles impérativement être prises en considération pour ce type de projet ?
  
  D'autre part, ces derniers mois, le débat sur ces enjeux est animé en Wallonie. Monsieur le Ministre affiche une volonté ferme de freiner les nouveaux développements commerciaux qui déstructurent l'appareil commercial existant, et en particulier le commerce local.
  
  Ce projet d'extension est-il en cohérence avec les objectifs territoriaux wallons que Monsieur le Ministre défend ?
  Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?
  
  Enfin, le projet de Schéma de développement du territoire (SDT) est en cours d'enquête publique. Il propose de juguler fortement, voire d'interdire ce type de développement. Comment ces objectifs seront-ils pris en considération dans l'instruction du dossier ?

• Réponse du 29/08/2023

  • de BORSUS Willy
  La décision d’étendre le zoning commercial dit « des Quatre Vents » remonte à 2011, lorsque la décision de réviser le plan de secteur via la réalisation d’un Plan communal d’Aménagement révisionnel (PCAR) été prise (AGW du 12 mai 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et complétant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant la liste des projets de plans communaux d’aménagement en application de l’article 49bis du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine).
  
  L’autorisation de réviser le plan de secteur en vue d’inscrire une zone d’activité économique mixte en lieu et place d’une zone d’habitat et d’une zone agricole via un PCAR a été octroyée par l’arrêté ministériel du 27 avril 2017. Le PCAR a été approuvé le 6 novembre 2019 et est entré en vigueur le 9 décembre 2019.
  
  Le projet d’extension de la Zone des Quatre Vents à Philippeville fait actuellement l’objet d’une procédure de permis intégré via le Fonctionnaire des implantations commerciales et le Fonctionnaire délégué. Cette procédure a été lancée en date du 28 octobre 2022 avec la réception du dossier par les Fonctionnaires régionaux. L’autorité compétente doit notifier sa décision au plus tard pour le 1er septembre 2023.
  
  Pour rappel, toute procédure de demande de permis intégré fait l’objet d’une enquête publique et d’une série de demandes d’avis. À cet égard, l’enquête publique qui s’est tenue du 28 novembre 2022 au 17 janvier 2023 sur le territoire de la Commune de Philippeville a fait l’objet de 8 réclamations individuelles et de deux pétitions de 2 101 et 168 signatures. Complémentairement, quatorze instances d’avis ont été consultées.
  
  Les éléments amenés par l’enquête publique et les instances d’avis seront analysés par les Administrations compétentes afin de remettre une décision adéquate et argumentée.
  
  Compte tenu du fait que ce dossier est toujours en cours d’instruction, l’honorable membre comprendra qu’il m’est dès lors impossible d’informer de la teneur de celle-ci.
  
  Concernant l’orientation donnée par le futur SDT, celui-ci est en cours d’élaboration et le projet de SDT adopté le 30 mars dernier vise en effet à intégrer au sein de la politique d’aménagement du territoire la stratégie liée aux implantations commerciales pour une plus grande cohérence dans les autorisations délivrées et une rationalisation des outils. Celui-ci entend pour le futur orienter la localisation des futurs commerces ou ensembles commerciaux en fonction de leur taille et du type d’achats proposés vers les lieux propices à leur développement, dans l’optique d’une réduction de l’étalement urbain, d’un renforcement de l’attractivité des centres, d’une meilleure accessibilité et d’une réduction de la dépendance à la voiture.
  
  Le projet de SDT prévoit ainsi d’éviter au maximum les ensembles commerciaux de plus de 1 500 m² dans les espaces excentrés, d’éviter ceux-ci dans les centralités villageoises sauf s’ils sont orientés vers des achats alimentaires et de les admettre principalement en centralité urbaine et urbaine de pôle en fonction de leur type d’achats et du contexte dans lequel ils s’inscrivent.
  Pour conclure et sans préjuger de la décision qui sera prise dans ce dossier par les fonctionnaires délégués et des implantations commerciales, l’honorable membre comprendra aisément qu’une stratégie territoriale en cours d’élaboration et donc non entrée en vigueur ne peut avoir de prise sur l’instruction de ce dossier.