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L’éventuel rassemblement sous une même coupole des organes de régulation des prix de l’énergie et de l’eau

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 905 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/07/2023
    • de DESQUESNES François
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le Gouvernement flamand vient de décider de placer les organes de régulation des prix de l'énergie (VREG) et de l'eau (Waterregulator) sous une même coupole. Cette coupole supervisera ces réseaux, et couvrira l'électricité, le gaz naturel, les réseaux de chaleur et de froid, les eaux usées et l'eau potable, et à terme, le CO2 et l'hydrogène.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre d'une telle évolution ?

    Une telle évolution est-elle étudiée et envisagée en Wallonie ?

    Des contacts sont-ils pris en ce sens avec les organes de régulation des prix de l'énergie et de l'eau en Wallonie ?

    Le Gouvernement pourrait-il évaluer les gains d'efficacité d'un tel rapprochement entre les régulateurs wallons de l'énergie et de l'eau ?

    Les gains en Flandre se porteraient notamment sur les compteurs numériques ou la lutte contre la fraude. Quels seraient les gains en Wallonie ?

    Quels seraient les avantages ou au contraire les inconvénients de rassembler sous une même coupole ces régulateurs en Wallonie ?
  • Réponse du 29/08/2023
    • de BORSUS Willy
    Le Gouvernement flamand a décidé de placer les organes de régulation des prix de l’énergie, la VREG, et de l’eau, le Waterregulator, sous une même coupole qui supervisera ces réseaux. Cet organe est dénommé le « Régulateur flamand d’utilité publique ». Cette nouvelle institution couvrira l’électricité, le gaz naturel, les réseaux de chaleur et de froid, les eaux usées et l’eau potable, ainsi que, à terme, le CO2 et l’hydrogène.

    Le Gouvernement flamand espère des gains d’efficacité par la conjonction des expertises, notamment sur les questions des compteurs numériques ou de la lutte contre la fraude, ce qui concerne surtout le secteur de l’énergie et les compétences de mon collègue, M. Philippe Henry.

    En Wallonie, c’est le Comité de Contrôle de l’Eau qui assure la régulation régionale du prix de l’eau. Il contribue à la mise en place de la politique du coût-vérité de l’eau et assure une harmonisation maximale des tarifs sur l’ensemble du territoire wallon. En ce qui concerne l’énergie, c’est la Commission wallonne pour l’Énergie qui est l’organe de régulation wallon.

    En 2016, une étude sur l’opportunité de confier la mission de régulation du prix de l’eau à la CWaPE avait été réalisée. Aucune assurance quant à des avantages éventuels n’a pu être formulée. En revanche, une augmentation du prix de l’eau afin de prendre en charge les surcoûts d’une telle opération était assurée. Il n’est donc, à ce jour, pas prévu de fusionner ces deux organes.

    Je pense qu’il est essentiel que le prochain Gouvernement entame une réflexion sur la pertinence d’une adaptation de la régulation du secteur et notamment d’une telle fusion de certains acteurs du secteur.

    En tout état de cause, en 2017, une procédure de régulation pluriannuelle en matière de fixation du prix de l’eau dans laquelle la concertation sociale a toute sa place a été fixée. Cette procédure entre maintenant en rythme de croisière. Il me semble opportun qu’à terme, une évaluation de cette procédure soit effectuée et que la question du rapprochement des régulateurs puisse être posée à nouveau dans le cadre d’une réforme plus globale du secteur.